La convention d'Ottawa sur le crédit-bail international

par Laurence Martinez Bellet

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Gavalda.

Soutenue en 2000

à Paris 1 .


  • Résumé

    La thèse porte sur l'organisation des relations tripartites entre le fournisseur, le crédit-bailleur et le crédit-preneur par la Convention d'Ottawa confrontée aux solutions retenues en droit interne. La combinaison de trois éléments, la consécration du pouvoir d'initiative du crédit-preneur dans le choix du bien et du fournisseur, de l'exonération de responsabilité du crédit-bailleur à l'égard du crédit-preneur et la création d'un droit d'action directe du crédit-preneur à l'encontre du fournisseur permet, en premier lieu, de transférer le risque technique du crédit-bailleur au crédit- preneur. Le maintien des actions en anéantissement du contrat de crédit-bail et du contrat de fourniture entre les mains respectives du crédit-preneur et du crédit-bailleur permet, en second lieu, de préserver la nature juridique des deux contrats de base de l'opération et de maintenir les risques financiers liés à l'insolvabilité du fournisseur et à la privation de la rentabilité escomptée de l'opération à la charge du crédit-bailleur. A la différence des solutions retenues en droit interne, la Convention atteint son principal objectif qui est d'assurer l'équilibre entre les intérêts des parties à l'opération en faisant peser la charge finale de la responsabilité liée au contentieux technique sur, le fournisseur et en maintenant les risques financiers liés à l'anéantissement de l'opération à la charge du crédit- bailleur.

  • Titre traduit

    The Ottawa convention on international leasing


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Informations

  • Détails : 366 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 334-352. Index

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  • Cote : GM1511-2000-140
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