Politique régionale française et politique régionale communautaire : compatibilité et complémentarité des contrats de plan Etat-Région et de la politique régionale communautaire

French regional policy and community regional policy : compatibility and complementarity of the planification contract between state and region and community regional policy

• Auteur / Autrice : Alexandra Moes-Tosello
• Direction : Olivier Audéoud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Régionalisation économique

Résumé

La politique régionale française et la politique régionale communautaire ont pour objectif de contribuer au développement économique et social des régions. Ces deux politiques d'origines différentes se rapprochent et se complètent sur le terrain. Le contrat de plan Etat-Région et le document unique de programmation sont les instruments qui concrétisent les programmes lancés aux niveaux national et communautaire. L'étude de leur champ d'application et des modalités de leur élaboration met en évidence leur compatibilité et leur complémentarité dans la réalisation des objectifs de ces politiques. Les mesures inscrites dans le contrat de plan sont soutenues par les programmes de développement avalisés par la commission européenne dans le cadre des objectifs territorialisés. Leur rapprochement procedural amplifie davantage leur lien. La politique régionale française se décline dans un contexte légal communautaire qui reflète le caractère transversal de la politique de la communauté européenne. L'émergence d'une telle politique influence le développement régional français. Elle provoque une évolution de la situation régionale. Les régions sont reconnues par les organes communautaires. Sans remettre en cause les rouages traditionnels de l'état unitaire français, la communauté européenne stimule un dynamisme régional et suscite des volontés d'émancipation des regions. Elle favorise une amplification de la décentralisation. L'état central, principal décideur des politiques publiques sur son territoire, s'adapte à une relation avec la communauté européenne dont il est le partenaire exclusif mais qui ne néglige plus la région. La contractualisation permet de concilier une atténuation du centralisme étatique avec les rôles de superviseur et de coordinateur de l'état. Le contrat de plan Etat-Région subit cette influence communautaire. Il tend à devenir le point de rencontre entre ces deux politiques. Son exploitation dans cette direction et sa mise en relation avec les programmes communautaires vont accroitre l'efficacité de la politique régionale. Plus la stratégie applicable sur le terrain traduira une concentration des moyens disponibles, plus les résultats escomptés pourront être atteints. Le rapport entre le contrat de plan Etat-Région et le document unique de programmation communautaire doit donc être approfondi