Le régime fiscal des transferts indirects de bénéfices à l'étranger

par Emmanuel Mundet

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Louis Bilon.

Soutenue en 2000

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Le regime fiscal des transferts indirects de benefices a l'etranger s'applique lorsqu'une entreprise multinationale intervient hors du territoire national, entendu en terme de souverainete fiscale, et qu'elle pratique des prix susceptibles d'etre remis en cause par l'administration fiscale. Le droit fiscal propose une stricte definition de l'operation car il s'attache a determiner, en recourant ades criteres classiques, la dimension territoriale et la dimension organique de l'auteur du transfert : l'entreprise multinationale. Le transfert de benefices consiste, pour une entreprise, a octroyer a une entreprise associee un avantage anormal, entrainant l'apparition d'un benefice ou d'un deficit au sein d'une souverainete fiscale differente de celle ou il aurait du normalement etre apprehende. Confronte a ce phenomene, le droit fiscal exige que les prix de transfert de biens ou de services, contenus dans les contrats conclus entre entreprises liees, respecte le principe de pleine concurrence. Ce principe commande aux entreprises associees de fixer les prix de leurs transactions internes comme le feraient deux entreprises independantes dans des conditions de pleine concurrence. Le principe de pleine concurrence se trouve assorti d'une sanction significative puisque, a la sanction prevue par le droit interne, se superpose le plus souvent celle resultant du defaut d'harmonisation internationale : la double imposition du benefice indirectement transfere.


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