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Thèse soutenue

Le rôle des entreprises concurrentes dans le contrôle des aides d'Etat

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Auteur / Autrice : Stéphane Laget
Direction : Jean-Yves Chérot
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2000
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Résumé

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Une aide d'etat implique un conflit d'interet entre les beneficiaires et leurs concurrents. En vertu des articles 87 a 89 du traite ce. La commission est chargee du controle exclusif de la compatibilite des aides etatiques accordees par les etats membres. Le droit des aides d'etat a vu s'immiscer progressivement dans le controle les entreprises concurrentes des beneficiaires, ouvrant en partie lavoie d'une subjectivisation d'un controle concu comme purement objectif, entre la commission et les etats membres. L'ouverture des voies de droit, tant dans le contentieux de la legalite que de la responsabilite, devant la cour de justice et le tribunal de premiere instance des communautes europeennes leur a permis de contester les decisions ou la carence de la commission. Le controle des aides d'etat prevu par le traite ce est paradoxal et ne fait intervenir les tiers interesses que lorsque la commission eprouve des doutes quant a la compatibilite des aides. Neanmoins, les obligations qui pesent sur la commission dans le cadre du controle sont autant de possibilites pour les concurrents de parvenir a contester les aides durant la phase preliminaire de l'article 88. § 3, ou de la procedure formelle d'examen de l'article 88, § 2. L'obligation qui pese sur les etats membres de notifier toutes les mesures d'aides nouvelles offre aux tiers concurrents une action rapide et efficace devant le juge national, charge de censurer la violation de l'obligation de standstill. En engageant la responsabilite des etats membres, voire du beneficiaire de l'aide illegale. Les entreprises concurrentes contribuent ainsi a ce que la concurrence du marche commun ne soit pas faussee.