Le rattachement du statut personnel et l'autonomie de la volonte

par Patrice La Maigat

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Patrick Courbe.

Soutenue en 1999

à Rouen .


  • Résumé

    La question du rattachement du statut personnel est dans un contexte de flux migratoires importants, un probleme essentiel. Un constat s'impose. La loi nationale ne peut plus servir aujourd'hui de critere de rattachement unique. L'idee que la volonte puisse jouer en dehors de la matiere contractuelle un role en droit international prive n'est pas entierement nouvelle. Un certain nombre de travauxont ete consacres a l'analyse de ce phenomene depuis quelques annees. En ce qui concerne le statut personnel, l'emergence de la volonte ne va pas sans susciter quelques interrogations, tant du point de vue de la technique juridique, que de celui de son opportunite. L'objet principal de cette etude est de montrer que l'autonomie de la volonte qui etait traditionnellement exclue de la categorie peut aujourd'hui contribuer a resoudre les conflits de lois en la matiere. La premiere partie de cette etude est consacree a rendre compte de la diversite de la notion de statut personnel, dans sa double dimension, interne et internationale. Apres avoir souligne sa remise en cause en tant que concept, nous abordons les differentes manifestations et formes d'expression que l'autonomie de la volonte peut prendre en matiere de statut personnel. Celle-ci pouvant intervenir soit directement par le biais d'une declaration expresse de volonte dans le cadre d'une option de legislation ou d'un accord procedural, soit indirectement par l'intermediaire d'une attitude ou d'un acte laissant presupposer une volonte particuliere devant conduire a l'application d'une loi determinee. Les techniques juridiquespermettant une prise en compte de la volonte individuelle sont extremement variables et tendent a se developper, neanmoins, toutes ont la meme finalite, a savoir corriger la rigidite de la regle de conflit classique et eviter dans la mesure du possible " le saut dans l'inconnu ". La deuxieme partie a pour objectif d'elaborer une nouvelle regle de conflit de loi applicable au statut personnel, afin de concilier les interets de la societe d'accueil, tout en preservant l'identite culturelle des migrants. Apres avoir ete tentes par l'unilateralisme, nous l'ecartons au profit d'une regle de conflit bilaterale, a rattachements hierarchises. La residence habituelle constitue le critere principal, et l'autonomie de la volonte intervient subsidiairement sous la forme d'une option de legislation ent


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Informations

  • Détails : 1 vol. (394 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 258 ref.

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