Les regroupements structurels d'entreprises face au droit de la concurrence

• Auteur / Autrice : David Scribe
• Direction : Isabelle Urbain-Parleani
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Reims

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle des concentrations -- Droit européen

Fusion d'entreprises

Concentration industrielle

Droit commercial (droit européen)

Concurrence -- Droit européen

Résumé

Le phenomene de regroupement des structures des entreprises est devenu de plus en plus important tant au niveau francais qu'au niveau communautaire. Cette situation est due a la mondialisation de l'economie qui necessite que les societes se regroupent afin d'etre competitives. Toutefois, ce type d'operation appele concentration doit etre effectue en respectant le droit de la concurrence. A cette fin, le droit national reglemente ces rassemblements par l'ordonnance nʿ 86-1243 du 1er decembre 1986, tandis qu'au niveau communautaire, le texte de base est constitue par le reglement du nʿ 4064/89 du 21 decembre 1989. Ces deux textes ont fixe des seuils de competence au-dessous desquels toute concentration echappe au controle des autorites. Ces seuils permettent egalement de savoir quelle est l'autorite competente pour controler l'operation de concentration. Ainsi, en terme de procedure, le texte francais laisse toute latitude aux entreprises pour notifier leur operation alors que le systeme communautaire l'impose, suspendant meme l'operation jusqu'a l'issue du controle de la commission. En france, le pouvoir repose sur la tete du ministre de l'economie. Sur le fond, les deux controles sont egalement differents, puisque le texte francais procede a un bilan economique en prenant donc en compte les elements positifs de l'operation. En revanche, au plan communautaire, le controle repose sur un bilan strictement concurrentiel. Ainsi, le bilan etant effectue, les autorites n'ont plus qu'a prendre leur decision sur l'operation en l'accordant avec ou sans condition ou en la refusant. Toutefois, les textes actuels, tels qu'ils sont rediges laissent place a la subjectivite des autorites de controle, ce qui laisse planer la plus grande incertitude pour les entreprises sur l'issue de leur operation.