Le Conseil d'Etat juge de cassation face au pouvoir d'appréciation des juges du fond

par Antoine Bourrel

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Philippe Terneyre.

Soutenue en 1999

à Pau , en partenariat avec Université de Pau et des Pays de l'Adour. Faculté de droit, d'économie et de gestion (autre partenaire) .


  • Résumé

    Face a l'encombrement qui menacait l'equilibre du conseil d'etat, l'echec des mesures prises ponctuellement pour y remedier appelait une reforme profonde. Les lois reformant le contentieux administratif ont ainsi cree les cours administratives d'appel et leur ont transfere la majeure partie des competences d'appel du conseil d'etat, ce dernier n'intervenant pratiquement plus qu'en cassation. Desormais, il lui appartient de se prononcer en droit sur la legalite des jugements qui lui sont deferes, afin d'assurer l'unite d'interpretation du droit et l'egalite des justiciables devant son application. La privation de son pouvoir d'appreciation des faits rend l'entreprise delicate, des lors qu'a cela s'ajoute la volonte de preserver le role createur qui etait le sien et qu'il jouait grace au recours pour exces de pouvoir. La realisation des objectifs affiches tout en evitant la creation d'un troisieme degre de juridiction passe par un controle adapte susceptible d'atteindre le pouvoir d'appreciation des premiers juges. Il semble que le conseil d'etat y parvienne en exercant un controle limitant de maniere continue ce pouvoir. Dans ce but, le controle de la qualification juridique joue un role important, tant par ses modalites que par la souplesse de son application. Sa combinaison appropriee avec l'erreur de droit devrait en outre autoriser un controle plus etendu. Mais le succes de la mission de cassation exige egalement le recours a un controle conduisant a la remise en cause du pouvoir d'appreciation des juges du fond. Aussi, le developpement de la procedure du reglement au fond ou du controle de l'interpretation des actes juridiques est revelateur. Toutefois, le respect des principes fondamentaux de la cassation suppose une remise en cause discontinue ou ponctuelle de ce pouvoir.

  • Titre traduit

    The council of state as a judge of cassation facing the power of appreciation of the judge of substance


  • Résumé

    The failure of the punctual actions taken for curing the congestion which was endangering the equilibrium of the council of state prompted to e deep change. Thus, the laws modifying the matters in administrative dispute created the administration courts of appeal and transfered them most of the appeals at law competences of the council of state, the latter being then almost exclusively concerned by cassation cases. From now on, it has to make law decisions on the lawfulness of judgements which are submitted, in order to ensure the law interpretation unity and the equality of the justiciables with respect to it. The loss of its appreciation power of the facts makes this undertaking difficult, especially in view of the will of saving its previous creative role which he was exerting thanks to the appeal for action ultra vires. Achieving the claimed objectives while avoiding the creation of a third jurisdiction level entails a well adapted control able to hit the appreciation power of the first judges. It seems that the council of state successds by applying a control limiting this power in a continuous manner. In this goal, the control of the juridicial designation plays a key role, though its clauses as well as through the flexibility of its appreciation. Combining it appropriately with the error in law should furthermore allow an extension of the control. But ths success of the mission of cassation requires also to have recourse to a control yielding to contradict the power of appreciation of the judges of substance. This developping the procedure of ruling the substance or of controling yhe interpretation of the juridicial acts is instructive. However, the respect of the fundamental principles of cassation implies a discontinuous contradiction of this power.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 377 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université de Pau et des Pays de l'Adour. Service Commun de la Documentation. Section Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : UDT 2098
  • Bibliothèque : Université de Pau et des Pays de l'Adour. Service Commun de la Documentation. Section Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Pau et des Pays de l'Adour. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de recherche DEG.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 34-152 -2 -BOU

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/BOU
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1301-1999-5
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.