L'abus de biens sociaux : contribution à une réflexion sur l'utilité du délit

par Annie Médina

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Michel Véron.

Soutenue en 1999

à Paris 13 .


  • Résumé

    Le delit d'abus de biens sociaux cree par les decrets-lois de 1935 a ete introduit dans notre droit des societes a l'article 15 de la loi du 24 juillet 1867. Des lois posterieures ont repris cette infraction et principalement la loi du 24 juillet 1966 (articles 425 et 437). Concue dans un contexte particulier lie a l'eclatement de scandales financiers sur fond de crise economique, l'incriminationa fait l'objet de textes rediges en termes tres larges de maniere a permettre la poursuite de tous les actes frauduleux commis par les dirigeants sociaux au prejudice de la societe. Ces comportements reprehensibles etaient, prealablement a la creation de l'incrimination, poursuivis sur le fondement du delit d'abus de confiance, infraction de droit commun, dont le champ d'application apparaissait trop etroit du fait notamment de l'existence des listes limitatives contenues dans l'article 408 de l'ancien code penal. Cependant les termes des textes reprimant l'abus de biens sociaux, par leur caractere large et leur imprecision semblent a l'origine de contradictions et de debordements jurisprudentiels, objets de critiques nombreuses de la part de la doctrine. Or, le champ d'application du delit d'abus de confiance tel qu'il ressort de l'article 314-1 du nouveau code penal, devrait permettre la poursuite des memes comportements frauduleux que le delit d'abus de biens sociaux. De surcroit, l'infraction de droit commun, redigee dans des termes plus precis que ceux definissant le delit d'abus de biens sociaux n'encourt pas les memes critiques que ce dernier. Compte tenu de toutes ces raisons, il est des lors permis de s'interroger sur l'utilite du delit d'abus de biens sociaux aujourd'hui.


  • Pas de résumé disponible.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (792 f.)

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université Paris 13 (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis). Bibliothèque universitaire.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH 1999 081

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/MED
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1631-1999-8
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.