Le droit de propriété des personnes publiques

• Auteur / Autrice : Hervé Moysan
• Direction : Didier Truchet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Domaine privé (droit administratif)

Propriété immobilière -- Acquisition par l'Administration

Personnes publiques

Domaine public

Résumé

La valorisation economique des patrimoines administratifs est le probleme dominant du droit des biens publics depuis plusieurs decennies. Pour la faciliter, les pouvoirs publics entendent soumettre l'ensemble des biens publics a un regime de propriete (sous reserve de la protection de l'interet general). Pour trouver une veritable traduction, cette volonte demande que soit prealablement definie la propriete des personnes publiques ou propriete publique. L'etude des regles applicables aux dependances du domaine public montre que domanialite et propriete publiques constituent deux regimes de biens autonomes et, pour l'essentiel, non compatibles. Concretement, ces dependances restent tres largement soumises a la domanialite et marginalement a la propriete, meme si elles sont formellement l'objet d'un droit de propriete. Soumettre les dependances du domaine public a un regime de propriete en maintenant le cadre de la domanialite publique s'avere impossible. La these de la propriete administrative, qui a l'ambition de reunir propriete et domanialite publiques, aboutit a des contradictions. Elle atteste un attachement profond et ancien a ce dernier regime, dont la necessite peut etre remise en cause aujourd'hui. En effet, le regime du domaine prive offre le modele d'une veritable propriete publique. La domanialite privee est un regime de propriete : elle permet aux collectivites publiques d'exercer a titre exclusif des prerogatives de nature reelle sur leurs biens. Elle est aussi un regime de propriete publique : determinee par la qualite de ses titulaires, elles leur confere des competences discretionnaires ou liees, et non les prerogatives indeterminees des proprietaires prives. Assurant un equilibre entre efficacite de gestion et realisation de l'interet general, elle est susceptible d'etre etendue a l'ensemble des biens publics.