Le formalisme du droit fiscal

par Corinne Baylac

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Lamarque.

Soutenue en 1999

à Paris 2 .


  • Résumé

    Pur concept doctrinal que se partage la doctrine privatiste et la doctrine publiciste, le formalisme se constate dans l'utilisation du materiel juridique cree par la norme legale. L'ordre juridique fiscal est domine par le principe de legalite. Les regles de forme attachees aux obligations fiscales individuelles sont determinees de facon stricte par la norme legale. La precision des regles de forme imposees aux contribuables forme un contraste apparent avec la generalite des termes legislatifs qui definissent les prerogatives du fisc. Le changement de methode dans la redaction des dispositions relatives aux regles de forme est le sceau d'une politique determinee. D'un cote, les regles de forme sont strictes et precises , de l'autre elles sont souples et imprecises. Assez curieusement, lesregles souples coincident avec les garanties accordees aux contribuables et les regles strictes coincident avec les pouvoirs de l'administration fiscale. A priori, l'attitude du juge fiscal dans l'application des regles de forme est identique. Le juge s'en tient strictement aux exigences legales meme si la loi est imparfaite. La neutralite de la position du juge de l'impot debouche d'un cote sur un controle juridictionnel rigoureux des obligations fiscales et de l'autre, sur un controle souple de l'action du fisc. Cette ligne de partage du controle juridictionnel est a l'origine de la distinction qu'il y a lieu de faire entre le formalisme de contrainte institue au profit de l'administration fiscale et le formalisme de protection institue au profit des contribuables. Ces notions particulieres marquent la specificite du formalisme du droit fiscal. L'auteur examine dans une premiere partie le formalisme des declarations et le formalisme des reponses a la lumiere du droit effectivement applique par le juge de l'impot. La seconde partie a pour objet de montrer la valeur relative du formalisme de protection sous l'angle des procedures de controle et de redressement. Conclusion : dans le cadre general du formalisme de contrainte, la rigidite l'emporte sur la souplesse par l'effet combine des dispositions formalistes et de la neutralite du controle juridictionnel. Dans le cadre plus restreint du formalisme de protection, la politique liberale suivie par le juge fiscal accentue la souplesse des regles de forme.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par l'Harmattan à Torino, Budapest, Paris

Le formalisme du droit fiscal


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Informations

  • Détails : 1 vol. (712 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr; p. 683-702

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T1999-71

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
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  • Cote : MICROF/BAY
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1521-1999-51
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par l'Harmattan à Torino, Budapest, Paris

Informations

  • Sous le titre : Le formalisme du droit fiscal
  • Dans la collection : Collection finances publiques
  • Détails : 1 vol. (515 p.)
  • ISBN : 2-7475-2178-8
  • Annexes : Bibliogr. p. 489-500. Notes bibliogr. Index
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