Service public et manutention portuaire : les déboires d'un couple méconnu

par Laurent Bordereaux

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de André-Hubert Mesnard.

Soutenue en 1999

à Nantes .


  • Résumé

    Il s'agit de savoir en quoi la manutention portuaire se trouve saisie par le service public, et dans quelle mesure les axes de la relation service public - manutention portuaire s'articulent autour de deux grands thèmes : l'organisation de la profession de docker et l’activité même de chargement et de déchargement des navires; l'organisation de la profession de docker a longtemps été régie par la loi du 6 septembre 1947 consacrant l'existence d'un véritable statut au bénéfice des dockers. Ce statut de 1947, adapté à l'intermittence de l'emploi, était entièrement saisi par le service public. Les éléments du statut (organisation de l'embauche, octroi et retrait de cartes professionnelles, indemnisation de l'inemploi) correspondaient à une activité de service public. La loi du 9 juin 1992 organise progressivement l'alignement du régime spécial du travail portuaire sur le droit commun en mensualisant la plupart des dockers professionnels par la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée avec les entreprises de manutention portuaire. La loi nouvelle a sorti l'organisation du travail portuaire de l'emprise du service public ; les dockers mensualisés relèvent désormais de l’autorité de l'entreprise. Les rapports du service public avec l’activité même de manutention portuaire sont particulièrement difficiles à qualifier. Ils sont véritablement nés avec l’arrêt compagnie maritime de l’Afrique orientale du 5 mai 1944 consacrant la théorie du service public virtuel, qui classe le chargement et le déchargement des navires parmi les éléments du service public, sans justification particulière. Cette emprise du service public sur l’activité de manutention portuaire apparaît bien fragile au regard de la rationalité juridique et peu compatible avec le droit communautaire. Cela étant, l’activité de manutention s'exerce avec les moyens du service public portuaire (domaine et outillage publics), ce qui influe sur le régime juridique applicable à la manutention. Cette influence du service public n'est pas uniforme ; ses manifestations et son intensité varient en fonction du moyen utilisé et de la nature de l'utilisation en cause (concession ou location d'outillages publics). Les rapports du couple service public - manutention portuaire doivent être rationalises sur la base de la jurisprudence communautaire.

  • Titre traduit

    Public utility and dock work an unknown relation


  • Résumé

    Relationships between public utility and dock work are linked around two themes : the organization of the profession of docker and the activity of loading and unloading of merchant ships. The organisation of the profession of docker has been governed for a long time by the act of 6 september 1947 which established a real status for the benefit of dockers. This status was completely governed by the notion of the public utility. The act of 9 june 1992 marks an important evolution ; it takes the organization of the profession of docker out public utility notion in restoring employer's authority. Relationships between public utility and port handling are very complex. Case law ranks arbitrarily the loading and the unloading of merchant ships among the public utility activities. Besides, port handling is practiced with the means of port autority, (domain and equipment), wich has an influence on the applicable law. Relationships between public utility and dock work have to be rationalized on the basis of EC law.

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