La Politique de défense commerciale de la Communauté européenne dans le cadre de l'OMC

par Béatrice Richez-Baum

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Olivier Pirotte.

Soutenue en 1999

à Lille 2 .


  • Résumé

    Les effets de l'ouverture des marches entraines par l'uruguay round de 1994 ne peuvent etre profitables a la communaute europeenne sans une politique de defense commerciale efficace. L'ouverture du systeme commercial international ne depend pas seulement des reductions tarifaires. Sans nier leur importance, celles-ci peuvent etre remises en cause par des pratiques deloyales comme l'utilisation d'instruments legitimes a des fins protectionnistes. L'accord de marrakech creant l'omc s'est attache a fixer ou a ameliorer les regles regissant la defense commerciale. Quelle lecture la communaute europeenne fait-elle des regles ainsi etablies? les etats-membres de l'union sont-ils aptes a formuler des interets communs et a les defendre par des moyens appropries face aux autres ensembles commerciaux? en elargissant la liberalisation du commerce a de nouveaux domaines, qu'il s'agisse notamment des services, l'omc a multiplie les donnees du probleme. Quoi qu'il en soit, la politique de defense commerciale de la communaute europeenne passe necessairement par des instruments juridiques qu'elle doit combiner avec ses objectifs politiques et les contraintes diplomatiques de son action exterieure.

  • Titre traduit

    The trade defense policy of the european community under the wto


  • Résumé

    Tne effects of the opening of the markets as a result of the uruguay round 1994 cannot be advantageous to the european community without an effective trade defense policy. The opening of the international commercial system does not depend only on the tariff reductions. Without denying their importance these can be called into question by practices which are unfair like the use of legitimate instruments for protectionnist purposes. The marrakech agreement creating the wto attempted to fix or improve the rules governing the protection of trade. How does the european community assess rules established in this matter? are the member states of the union ready to establish common interests and to defend them by suitable means against the others trade groups? by extending the liberalisation of trade to new fields, in particular services the wto has exacerbated the problem. In any event, the trade defense policy of the european community necessarily requires the creation of legal instruments which need to be consistent with its political objectives and the diplomatic constraints of its external action.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (476 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 355 ref.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/RIC
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1101-1999-17
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.