Les inéligibilités "sanctions" comme élément de moralisation de la vie politique

par Jacky Galvez

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Richard Ghevontian.

Soutenue en 1999

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    La presente analyse a pour objet de definir le role des ineligibilites-sanctions au sein du mouvement de moralisation de la vie politique. Concernant d'abord le regime textuel, nous avons en premier lieu aborde le probleme de l'ineligibilite en tant que sanction, c'est a dire entouree des garanties accordees par la jurisprudence du conseil constitutionnel. Ainsi le legislateur temoigne t'il d'unevolonte de forger une veritable sanction, prononcee par un juge dans le cadre d'une procedure contentieuse. Ensuite, cette volonte perdure relativement aux cas d'ineligibilites sanctions prevus, soit, pour l'essentiel du dispositif, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcee de maniere complementaire a une sanction penale, ainsi que l'ineligibilite resultant de la meconnaissance de la legislation relative au financement de la vie politique. L'application jurisprudentielle de ce dispositif et des cas definis permet de constater l'emergence, d'une part, d'un droit repressif electoral au travers de l'ineligibilite relative au financement des campagnes electorales, et d'autre part une tentative du juge de l'election de participer, avec les ineligibilites concernant lesnotions de gestion de fait et d'entrepreneur des services municipaux, a la moralisation de la vie politique locale. Cette evolution du contentieux electoral vers une logique repressive tend naturellement a placer en second rang l'office du juge penal qui, s'il demeure efficace pour traiter une certaine facette de la moralisation de la vie politique avec l'interdiction des droits civiques, demeureen derniere analyse peu adapte quant a la privation des droits politiques.


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  • Détails : 444 p
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