La valeur juridique des chartes d'entreprise au regard du droit du travail français : contribution à l'étude de l'aspect social et éthique de l'activité des entreprises

• Auteur / Autrice : Nadège Caussé
• Direction : Daniel Berra
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Morale

Entreprises

Éthique des affaires

Mots clés libres

Droit du travail

Morale des affaires

Entreprises

Morale

Résumé

La charte d'entreprise elaboree a l'initiative de la direction de l'entreprise affirme des principes d'action voire des obligations de comportement qui interessent son organisation interne et son action externe son objet consiste surtout a promouvoir la reputation de l'entreprise et son image ethique. C'est dire qu'elle ne constitue pas a priori un instrument juridique, qu'elle se place meme hors du droit car elle semble entretenir avec ce dernier des rapports d'ignorance reciproque. Mais en realite, elle interfere avec le droit en le contrariant ou en le copiant ce n'est pas pour autant qu'elle constitue une source autonome du droit du travail ni qu'elle est susceptible de relever de la theorie des sources du droit a peine peut-on y voir une source du droit dans certaines autres branches du droit ou encore lorsqu'elle s'identifie a un engagement moral ou a un fait juridique les entreprises francaises ne cherchent d'ailleurs pas a juridiciser la charte ni a lui conferer de valeur juridique obligatoire pourtant existent divers moyens de reception des chartes par le droit qui pourraient avoir pour effet de leur conferer une certaine force obligatoire ou tout au moins de leur faire produire des effets juridiques. Premier moyen direct de reception, la charte peut etre incorporee dans un support juridique d'emprunt ou elle peut egalement contenir en elle-meme les moyens de sa juridicite. Second mode moins direct de reception des chartes par le systeme juridique, la charte pourrait faire l'objet d'une reconnaissance explicite et specifique par le legislateur et/ou par le juge et devenir a cet egard source de droits pour le salarie et d'obligations pour l'employeur