Recherche sur les clauses exoneratoires de responsabilite dans les contrats du commerce international

par Eid Abou Rawach

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Loïc Cadiet.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .


  • Résumé

    Bien que les clauses exoneratoires de responsabilite revetent une tres grande importance dans les contrats du commerce international, la notion souffre d'une certaine imprecision et les differents droits nationaux n'apportent pas la meme reponse a la question que pose leur validite. Cette etude a pour ambition de preciser la notion de clauses exoneratoires de responsabilite en identifiant un critere uniforme qui permette de qualifier une clause d'exoneratoire de responsabilite. D'abord, il importe de regler certaines difficultes liees a la coexistence de deux regimes de responsabilite et a l'existence de clauses voisines qui peuvent se confondre avec les clauses exoneratoires. Ensuite, il faut analyser les criteres permettant de qualifier une clause d'exoneratoire. Il existe un critere qui considere comme clause exoneratoire toute clause affaiblissant le regime de responsabilite. Ce critere aboutit a une hypertrophie insatisfaisante de la categorie des clauses exoneratoires. Il se heurte a beaucoup d'inconvenients et fait l'objet de multiples critiques. On se trouve alors amene a proposer un autre critere qui peut constituer une regle uniforme du droit des contrats du commerce international. Ce critere met l'accent sur la volonte des parties de restreindre la responsabilite par rapport a l'exigence du dommage previsible. Quant a la question de la validite de ces clauses, la recherche dans le droit materiel vise a decouvrir la solution uniforme la plus convenable au contexte des contrats du commerce international. Notre point de depart est de demontrer la vigueur du lien qui existe entre la clause et l'equilibre contractuel. Ceci nous conduit a soutenir que la validite de ces clauses doit etre subordonnee a une limite qui veille a la preservation de cet equilibre. Les solutions du droit des conflits de lois sont egalement envisagees pour designer le droit applicable a la question de la validite et pour demontrer le role que peuvent jouer les techniques d'ordre public international et des lois de police pour empecher l'application d'une clause exoneratoire.

  • Titre traduit

    Study of the exemption clauses in the international business contracts


  • Résumé

    Despite the significance of the exemption clauses in international transactions, the notion of such clauses suffers from great obscurity. In addition, there has been no unified criteria to determine the validity of these clauses. This question of validity is currently left to the authorities of national laws. The goal of study is to define the notion of the exemption clauses by setting a uniform criteria for these clauses. First, the study examines the difficulties surrounding this notion which arise from the existence of two different types of responsibilities as well as the existence of similar clauses that could be wrongly identified as exemption clauses. Second, the study evaluates the criteria used to determine the existence of an exemption clause. This criteria considers any clause that diminishes the contractual responsibility an exemption clause. This approach is criticised as it leads to an exaggerated enlargement of the notion of the exemption clauses and therefore causes many inconveniences. The study suggests a new criteria for the exemption clauses. This criteria can work as a uniform rule of international business law. Our criteria is based on the parties' intentions which can be uncovered from the contracual terms determining the feasible damages. For the question of the validity of an exemption clause, the study attempts to find the most suitable solution given the context and special characters of international business contracts. The study proves that the exemption clause is an essential part of the contractual equilibrium. Therefore, the criteria used to judge the validity of an exemption clause has to consider the effect this clause has on such equilibrium. The solutions of conflict of laws are also examined in order to determine the applicable law on the validity question. Moreover, the study investigates the role of public policy rules in preventing the applicability of certain exemption clauses.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol., 458 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 303 ref.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque Jean-Claude Colliard (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P98-051

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Bibliothèque Universitaire Droit, science politique,économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : MFT 1049
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/ABO
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-1998-140
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.