Les liens de famille et le droit pénal

The family bonds and the criminal law

• Auteur / Autrice : Cherifa Guechi
• Direction : Bernard Bouloc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Famille -- Droit

Abandon de famille

Violence familiale

Résumé

En considération des fonctions sociales qu'elle assume, la famille fait l'objet de protection du droit pénal qui se réalise à travers deux attitudes opposées, par des dispositions pénales plus rigoureuses ou plus atténuées. Ainsi, pour garantir l'exécution des obligations familiales ou pour lutter contre la violence familiale, les liens de famille sont la cause de rigueur des dispositions pénales. Les délits d'abandon de famille sont donc prévus pour les personnes qui ne respectent pas leurs obligations matérielles à l'égard de certains membres de leur famille. D'autre part, les infractions de mise en péril sont prévues pour les parents et les ascendants coupables de l'inobservation de certaines obligations envers un mineur. Enfin le droit pénal veut être un moyen de lutte contre les différentes formes de violence familiale par l'aggravation de la répression des infractions, notamment celles commises contre l'ascendant, le descendant ou pour la première fois, le conjoint dont le viol peut être puni. La déchéance de l'autorité parentale et un régime de prescription plus sévère sont prévus pour les crimes et les délits commis sur les mineurs par leurs ascendants. Mais parfois, les liens de famille constituent une cause d'adoucissement des dispositions pénales dans le but de permettre le fonctionnement et l'efficacité du groupe familial. Ainsi, pour certaines atteintes aux biens commises entre membres de la famille ne peuvent pas faire l'objet de poursuites pénales et certaines peines sont adaptées aux situations familiales des condamnes. Ce souci de sauvegarder la famille se retrouve aussi dans la tolérance de certains comportements antisociaux censés avoir une justification familiale, comme de ne pas dénoncer les crimes commis par un membre de la famille (sauf les infractions commises contre les mineurs ou les personnes vulnérables), ou d'aider leur proche criminel, ni de s'être abstenus de témoigner en faveur d'un innocent pour un crime commis par un membre de la famille et leur témoignage est reçu sans prestation de serment.

In consideration of it social functions, the family made the object of protection of the criminal law who is carried out through two opposed attitudes, by more rigorous or more attenuated penal provisions. Thus, the bonds of family constitute a cause of rigour penal provisions with an aim of guaranteeing the execution of family obligations or to fight against family violence. Then the offences of family abandonment are planned for the people who do not respect their material obligations against certain members of their family. One more leaves, the infringements of setting in danger are planned for the parents and ascending culprits of inobservance of some obligations towards a minor. Finally the criminal law wants to be a means of fight against the various forms of family violence by rigorous repression of the infringements, in particular those made against the ascendant, the descendant or for the first time, the spouse whose rape can be punished. Forfeiture of parental the authority and a more severe mode of regulation are envisaged for the crimes and the offences made on the minors by their ascending. But at times, to permit the action and the efficacy of the family, some attacks with the goods made between members of the family cannot to make the object of criminal proceedings and certain sorrows are adapted with the family status of condemned persons. This concern of safeguarding the family is found too in the tolerance of certain antisocial behaviours supposed to have a family justification, like not denouncing crimes committed by a member of the family (except the infringements made against the vulnerable minors or people), or to help their criminal close relation, nor of be abstained to testify in favour of one innocent for a crime committed by a member of the family and their evidence is received without service of oath.