La faute parentale

par Sandrine Frémeaux

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacqueline Rubellin-Devichi.

Soutenue en 1998

à Nice .


  • Résumé

    L'objet de la recherche a été de comprendre tant dans le contenu des législations successives que dans l'évolution de la pratique judiciaire la façon dont la notion de faute parentale est appréhendée en droit. De prime abord, les actions judiciaires de protection de l'enfant ne sont pas subordonnées à la constatation d'une faute commise par les parents. Elles peuvent être engagées dans des hypothèses ou l'enfant est mis en danger sans être pour autant victime d'une violence parentale. L'intervention etati que vise bien davantage à promouvoir la responsabilité parentale, légale et morale, responsabilité qui s'est progressivement déconnectée de la notion de faute. Mais si la faute parentale ne constitue pas le fondement du système de protection de l'enfance, les situations familiales dans lesquelles l'enfant est victime d'une carence éducative sont de plus en plus fréquemment déférées devant l'autorité judiciaire. La valorisation d'une appréciation judiciaire de la faute parentale a été rendue possible grâce à l'utilisation des notions-cadres, intérêt de l'enfant, danger pour l'enfant, désintérêt parental, motifs graves ou circonstances exceptionnelles, dont l'indétermination permet aux juges de faire face à l'infinie diversité des faits et aux transformations de la réalité sociale. Le pouvoir ainsi confère aux juridictions pourrait apparaitre arbitraire si l'on se bornait à considérer l'imprécision des différents standards. Mais l'étude des fonctions de chacun des juges de la faute parentale révèle au contraire une délimitation de leurs domaines respectifs de compétence et une convergence des techniques décisionnelles utilisées. Il subsiste cependant un danger commun à toutes les procédures civiles de protection de l'enfant contre les parents, celui de voir l'autorité judiciaire renoncer à son devoir d'évaluation factuelle et recourir à des fictions, présomptions de conformité a l'intérêt de l'enfant, incapables de rendre compte de la spécificité de certaines situations familiales.

  • Titre traduit

    The parental fault


  • Résumé

    The object of the research has been to understand the way by which the notion of parental fault is grasped in law in the content of the successive legislations as well as in the evolution of judicial practice. Indeed, the judicial actions of child protection are not dependent upon a fault committed by the parents. They can be instituted in the special cases where the child is endangered without being for all that the victim of parental violence. The interventions under government control rather aims at promoting the parental legal and moral responsibility which is progressively dissociated from the notion of fault. But if parental fault does not constitute the foundation of the child protection system, the family situations in which the child is the victim of an educational deficiency are more and more frequently referred to judicial authority. The importance granted to the judicial appreciation of parental fault has been made possible thanks to the use of legal standards, child interest, danger for the child, parental disinterest, serious causes or exceptional circumstances, whose vagueness enables the judges to face the infinite diversity of facts and the transformation of social reality. The exclusive competency of judges might seem to be arbitrary if we would limit ourselves to considering the imprecision of the above standards. But the study of the functions of each of the judges of parental fault evinces on the contrary a delimitation of their respective fields of competency and a convergence of their decision-making processes. Nevertheless, there remains a common danger to all civil procedures of child protection against parents: it is to see judicial authority renounce their duty of factual evaluation and resort to fictions, presuming to conform the child interest and being incapable of expressing the specificity of some family situations.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (584 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie p. 487-565. Notes bibliographiques en bas de page. Index

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
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  • Cote : 1998NICE0040bis

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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1161-1998-43
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