Investissements étrangers et arbitrage entre États et ressortissants d'autres États : 25 années d'activité du Centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements

Foreing investments and arbitration between states and national of other states : 25 years of activity of the International centre for settlement of investment disputes

• Auteur / Autrice : Sébastien Manciaux
• Direction : Philippe Kahn
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Dijon
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Bourgogne. UFR de droit et science politique
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Gaillard, Jean-Michel Jacquet, Charles Leben, Éric Loquin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements

Règlement pacifique des conflits internationaux

Arbitrage international

Investissements étrangers -- Droit international

Résumé

De par l'objet de la convention sous l'égide de laquelle elles se placent, les sentences arbitrales CIRDI sont susceptibles de contribuer au droit de l'arbitrage international et au régime juridique des investissements étrangers. Les spécificités de la procédure d'arbitrage mise en place par la convention de Washington n'ont pas donné lieu aux développements que l'on pouvait attendre ; la notion d'investissement n'est pas affinée par l'activité du CIRDI et les nombreuses règles qui encadrent la participation de l'Etat à l'arbitrage réduisent d'autant le pouvoir prétorien des arbitres à ce sujet. Les développements consacrés à la nationalité de l'investisseur sont, quant à eux, classiques. Le consentement à l'arbitrage et la détermination du droit applicable au litige sont plus riches en enseignements ; l'activité du CIRDI est à l'origine d'une diversification des modes de saisine d'une instance arbitrage et révèle une uniformisation des règles de droit appliquées. Ce dernier constat est particulièrement intéressant dans l'optique de l'émergence d'une jurisprudence CIRDI relative au régime juridique des investissements étrangers. Celui-ci reflète l'inégalité qui caractérise à tout moment la relation investisseur/Etat d'accueil. La position de demandeur de ce dernier ainsi que sa moindre maitrise des aspects techniques de l'investissement sont à l'origine de la protection que les arbitres CIRDI accordent à l'Etat contractant. En revanche, une fois que l'investissement se réalise, l'inégalité constatée s'inverse au détriment de l'investisseur, à la merci de l'exercice par l'Etat de ses prérogatives de puissance publique ; l'encadrement de l'activité de l'Etat puissance publique est alors la seconde tendance qui se dégage des sentences arbitrales CIRDI. Ces dernières, avec d'autres, participent ainsi à l'élaboration d'un régime juridique des investissements étrangers qui emprunte ses règles tant au droit public (interne et international) qu'au droit privé.

Because of the object of the convention under the aegis of the which they take place, ICSID awards are likely to contribute to international arbitration law and to the legal framework of foreign investments. The main features of the arbitration proceedings created by the Washington convention did not produce the expected developments. ICSID awards did not sharpen the concept of investment and the numerous rules which regulate the state involvement to arbitration limit the powers of ICSID arbitrators on the subject. The developments devoted to the investor nationality are classical. Nevertheless, some lessons are likely to be drawn from ICSID practice. More interesting are the consent to arbitration and the deciding of applicable substantive law; ICSID practice originates new approaches in the submission process of cases to arbitration and shows a standardization of the applicated rules of law. This last report is particularly interesting in the scope of an ICSID emerging jurisprudence relative to the legal framework of foreign investments. This legal framework reflects the unbalance situation characterizing the investor/state relationship. The state's seeker situation added to its technical inferiority concerning the investment (and its economical environment) are the causes of the protection granted by ICSID arbitrators to the contracting state. Once investments take form, the noticed inferiority reverses to the detriment of the investor. The regulation of the exercise by the state of its sovereign power is then the second trend which emerges from the ICSID arbitral awards. Then, ICSID awards, together with other international awards, contribute towards the elaboration of a legal framework for foreign investments which takes its rules both to (domestic and international) public and private law.