La distinction des actes civils et de commerce : contribution à l'étude du concept de commercialité

The distinction between civil and commercial contracts : a contribution to the study of the notion of commerciality

• Auteur / Autrice : Maud Asselain
• Direction : Bernard Saintourens
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Bernard Saintourens
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bernard Saintourens, Michel Germain, Yves Guyon, Jean Derruppé, Jean Hauser
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Michel Germain, Yves Guyon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit civil

Droit commercial

France

Actes juridiques

Résumé

La distinction des actes civils et de commerce est une distinction fondamentale en droit prive francais. A la qualification de l'acte s'attache une serie de consequences concernant notamment le regime juridique applicable (regle de preuve, de solidarite, de competence juridictionnelle. . . ). Fondamentale, la distinction n'est pas pour autant exempte d'incertitudes. La loi ne definit pas l'acte de commerce et les qualifications retenues par la jurisprudence manquent de clarte et de coherence. Les criteres de commercialite (reposant sur les notions d'entreprise, de commercant, de speculation. . . ) Se revelent inadequats pour effectuer correctement le depart entre les activites civiles et commerciales. Les qualifications manquent de coherence et de logique. Le critere ideal de commercialite n'existe pas. On est alors conduit a envisager la suppression ou tout au moins une modification de la distinction actuelle. La disparition de toute classification bipartite des actes du droit prive, par le jeu d'une reunification de l'ensemble des actes civils et commerciaux ou, inversement, par le biais d'une scission infinie des deux categories existantes n'apparait pas susceptible de resoudre correctement les difficultes que souleve la distinction actuelle. On preferera donc une redefinition de la classification fondee sur un critere nouveau : celui du professionnel. La nouvelle repartition proposee se justifie tant par l'identite de situation des particuliers que par la profonde unite qui existe au sein du monde des professionnels. En substituant a la distinction des actes civils et de commerce une distinction opposant l'acte non professionnel a l'acte professionnel, on parviendra a une classification claire et logique des actes du droit prive.

The distinction between civil and commercial contracts is fundamental in french private law. Whether the contract is considered civil or commercial carries significant consequences, especially in the relevant legal rules (concerning for instance what jurisdiction will be competent). Although fundamental, the distinction is not free from uncertainties. There is no legal definition of commerciality and the jurisprudence lacks firmness and consistency. Any attempt at defining commerciality in terms of exercising enterprise, business or speculation activities turns out to be inadaquate to find a clear-cut dividing line. No perfect criterion of comerciality can exist. This rises the question whether the present distinction should not be given up or at least substantially modified. As a matter of fact, reuniting the whole of civil and commercial contracts, or, on the contrary, splitting them into a number of sub-categories, would not provide a proper solution. So we argue for a new definition of commerciality on the basis of a new criterion : being a professional businessman. Our solution is justified by the fact that all professional businessmen behave much the same way, in contradistinction to non professionals. This new distinction between professional and non professional contracts is apt to bring clearness and consistency to private law.