La prescription médicale

par Geneviève Rebecq

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Gérard Vachet.

Soutenue en 1997

à Toulon .


  • Résumé

    La prescription médicale dont le domaine s'est modifie corrélativement aux progrès scientifiques réalises ces dernières années mérite d'être analysée dans ses deux dimensions antagonistes : individuelle et collective. Dimension individuelle dans le colloque singulier médecin-patient ou la prescription s'inscrit dans un principe de liberté thérapeutique, prérogative du médecin a laquelle correspond une attente légitime du patient. Elle est l'aboutissement d'un choix réfléchi du prescripteur, conforme aux données de la science et a l'intérêt du patient. La prudence doit guider le médecin dans l'élaboration de la prescription sans jamais oublier que le patient est un être humain doue volonté propre qui doit être respectée. La prescription se réalise véritablement avec le consentement du patient. Dimension collective car la santé a un coût et le colloque singulier est désormais pénètre par des tiers qui assurent le remboursement des frais exposes par les patients. Soucieux des incidences financières liées a la prescription, ces tiers ont un droit de contrôle sur l'activité médicale. La prescription, placée sous une surveillance de plus en plus étroite doit aussi s'analyser dans l'intérêt social. C'est ainsi qu'elle fait l'objet de différents contrôles mis en oeuvre par les organismes d'assurance maladie. Parmi les prescriptions contrôlées, la prescription d'arrêt de travail présente la particularité d'être soumise non seulement au contrôle des caisses de sécurité sociale mais aussi aux contrôles exerces par l'employeur et par les compagnies d'assurance privée. Révélateurs de comportements contraires a l'intérêt social, sources de dépenses inconsidérées pour la collectivité, ces contrôles peuvent aboutir a une multitude de sanctions prononcées contre le médecin sur le fondement de sa responsabilité sociale que les pouvoirs publics sont fermement décidés a mettre en oeuvre sous deux formes diamétralement opposées. En effet, la reforme opérée par voie d'ordonnance en 1996 a non seulement affirme l'existence d'une responsabilité sociale individuelle du médecin mais aussi instaure une responsabilité sociale collective avec la mise en place du principe du reversement exigible de l'ensemble des médecins conventionnés.

  • Titre traduit

    Medical prescription


  • Résumé

    Owing to the scientific progresses of these last few years, the medical prescription altered and it deserves to be analysed both individually and collectively. Individually, with regard to the particular relation doctor, patient : in that case, this prescription lies within the scope of free therapy. To the doctor's prerogative comes up the patient's legitime expectations. The prescriptor brings to a welle considered choice, in accordance with the informations of science and the well of his patient. Letting prudence be his guide, owing to the elaboration of the prescription, the doctor must never forget that his patient is a human being with its own wishes that have to be respected. Prescription is carried through the patient's content. Collectively, because health has a cost and the singular colloquium concerns from now an other persons that provide repayment for the expenses due to patients. Concerned with the financial effects linked to prescription, these persons have the right to control the medical activity. Kept under a watch that becomes higher and higher, prescription must also be analysed according to the social interest. That's the reason why prescription is subjected, not only to the control of social securities but also to that of the employer and of the privat insurance company. These controls reveal behaviours that are prejudicial to the social interest, they show inconsiderate spendings for the collectivity and they can come to a vast number of penalities prononced against the doctor on the cause oh his social responsability. Against that, the authorities are firmly determinated to penalize according two completely different means. Actually, the reform, carried out by the edict of 1996 has not only maintained the existence of an individuel social responsability of the doctor, but also conducted to a collective social responsability, conducting to the principle of a reversion concerning all the doctors linked to the state health service.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

La prescription médicale


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La version de soutenance existe sous forme papier

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  • Détails : 1 vol.( 606 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 377 références bibliographiques

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  • Bibliothèque : Université de Toulon. Bibliothèque. Section Droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH REB
  • Bibliothèque : Université de Toulon. Bibliothèque. Section Droit.
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  • Cote : TH REB

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1381-1997-5
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Informations

  • Sous le titre : La prescription médicale
  • Dans la collection : Centre de droit social
  • Détails : 1 vol. (513 p.)
  • ISBN : 2-7314-0155-9
  • Annexes : Bibliogr. p. 485-501. Index
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