L'impot en milieu fiscal aleatoire : les procedures fiscales en republique du congo

par REVOLTE ITSOUHOU MBADINGA

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gérard Tournié.

Soutenue en 1997

à Toulouse 1 .

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  • Résumé

    Le milieu fiscal aleatoire au congo entraine l'ineffectivite des procedures fiscales. Les procedures d'imposition sont confrontees aux problemes d'acceptation, de connaissance, d'evaluation et de controle de l'impot. L'hostilite a l'impot vient de son inadequation avec les valeurs traditionnelles et de son incapacite a repondre aux besoins des citoyens. La connaissance et l'evaluation de la matiere imposable s'en trouvent affectees, particulierement les prelevements fonciers et immobiliers en raison des limites du cadastre, du systeme de publicite fonciere et de la gestion de l'espace urbain. Le controle fiscal actuel, axe sur les activites commerciales, doit etre renforce par des techniques susceptibles d'encadrer davantage de contribuables, en l'occurrence les liaisons et recoupements, les enquetes fiscales et la reconstitution du revenu d'apres les signes exterieurs de richesse. Le recouvrement de l'impot est domine par des techniques de perception sans titre. Bien que simples et facilitant l'entree des deniers au tresor, elles n'apprehendent qu'une minorite de citoyens. L'importance des fraudes et la difficulte de mener a terme le recouvrement force justifie le renforcement du recouvrement par l'application des privileges du tresor, de la contrainte par corps, l'instauration d'une police fiscale, l'association du pouvoir fiscal traditionnel au recouvrement, et l'introduction d'une modeste participation fiscale en nature. Les procedures de contestation sont dominees par des modes de reglement paralleles des litiges, l'absence du recours au juge, et l'inapplication des santions penales. La promotion du recours au juge est tributaire de l'information des citoyens sur son bien-fonde et des moyens dont dispose la justice. L'elargissement des modes de saisine du juge repressif pourrait permettre l'application des sanctions penales dans la lutte contre la fraude. Le renforcement des procedures fiscales necessite une administration susceptible de couvrir l'ensemble du territoire et disposant des moyens humains et materiels modernes.


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Informations

  • Détails : 1 vol., 391 p.
  • Notes : THESE MICROFICHEE
  • Annexes : 138 ref.

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  • Cote : KJV164/R5/1997-70

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