La notion de prestation de securite sociale en droit communautaire

par Jean-Philippe Lhernould

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Sylvie Hennion-Moreau.

Soutenue en 1997

à Orléans .


  • Résumé

    Les regles communautaires actuellement en vigueur dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et de l'egalite de traitement hommes - femmes n'offrent pas une vision homogene des prestations de securite sociale. Si le rattachement a un risque constitue un point commun a toutes les prestations de securite sociale, des incertitudes demeurent notamment sur leur source (legale ou conventionnelle), sur l'etendue du regime dans lequel elles evoluent (general ou special), sur leur mode de financement. Des decisions rendues par la cjce dans le domaine du droit de la concurrence conduisent a identifier les prestations de securite sociale a des prestations solidaires, c'est-a-dire a des prestations ayant une vocation redistributive. Afin de mettre en valeur cette vocation, il convient d'operer quelques modifications dans le droit positif. Ces modifications concernent le domaine et le champ des beneficiaires des prestations de securite sociale.

  • Titre traduit

    The notion of social security benefit in european community law


  • Résumé

    The e. C. Law (now in force) relating to the fields of free movement of workers and equality of treatment between men and women give no clear vision of social security benefits. Even though the link to a social risk is a common criterion to all these benefits, uncertainties remain about their source (legal or conventionnal), about the size of the system they are included in (a general or a professionnal system), about the method of financing. Recent cases judged by the e. C. J. Reveal that social security benefits lie on solidarity. These benefits contribute to the incomes re-allocation. In order to emphasize this policy, it would be necessary to change some of the dispositions contained in regulation no 1408/71 (free movement of workers) and to vote a new directive "social security" (in the field of equal treatment).

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Informations

  • Détails : 1 vol. (371 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 250 ref.

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