L'instruction préparatoire et la protection de la liberté individuelle : le contentieux de la détention provisoire

par François Jacquot

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-François Seuvic.

Soutenue en 1997

à Nancy 2 .


  • Résumé

    Le contentieux de la détention provisoire devant les juridictions d'instruction a pour objet la fréquence et la durée de cette mesure. La cause majeure de la fréquence réside dans le trop grand déséquilibre qui existe au sein de l'information judiciaire au profit de l'accusation. Celui-ci se manifeste par l'emploi massif d'une enquête de police préalable à l'instruction, sans garanties de contradiction ou de droits de la défense, par le recours abusif aux commissions rogatoires et par l'action de la partie privée trop facilement admise à déclencher l'action publique pour mieux la corroborer. Le législateur a réagi en renforçant les garanties, en permettant un meilleur contrôle juridictionnel du placement (motifs de détention précis et limites, amélioration des voies de recours ordinaires, création du référé-liberté etc. ), et en restreignant le régime juridique du placement (augmentation des seuils de gravite). Par contre, la création d'une collégialité dans le but de décider du placement en détention provisoire s'est avérée illusoire et le contrôle judiciaire n'a pas joué son rôle de substitut à la détention provisoire. Les causes de la durée excessive sont d'ordre conjoncturel (insuffisance des moyens, complexité et gravité des affaires etc. . . ), et d'ordre structurel car le juge d'instruction étant à la fois juge et enquêteur, n'est pas entièrement tiers aux litiges qu'il juge et est donc frappé d'une partialité objective. Le législateur a réagi par des règles tendant à maitriser la durée (mise en liberté d'office ou sur demande, mandats à échéances renouvelables etc. ), la jurisprudence interne a exercé un contrôle plus sévère sous la pression de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme portant sur le délai raisonnable de détention provisoire. Enfin, des reformes structurelles furent proposées mais non adoptées. Pourtant, le rééquilibrage et la refonte de la procédure pénale sont les véritables solutions au problème de la durée de la détention provisoire.

  • Titre traduit

    The preliminary examination and the protection of individual freedom : the controversy concerning provisional detention


  • Résumé

    The controversy concerning provisional detention when comptemplated from the viewpoint of its use by the investigating courts bears on frequency and lengthy. The main reason of the frequency lies in an imbalance within the judicial examination which weighs heavily in favor of the prosecution. This imbalance is evidenced by the substantial use of police investigation prior to judicial examination, without guarantee of the adversary system or rights of the defense, by the abusive use of delegation of the examining magistrates’ authority to the police and by the action of the complainant being declared admissible too readily in order to set in motion criminal proceedings and to facilitate corroboration thereof. The legislator responds. It reinforced the adversary system and the rights of defense, permitted a much improved judicial review of provisional detention by strengthening the rule of law, and submitted such detention to more restrictive legal conditions. However, the creation of a panel of examining magistrates for the purpose of ruling on provisional detention has been proved illusory and the judicial supervision has not fulfilled its role as a substitute for provisional detention. The causes of the excessive lengthy are both economic (in particular insufficient resources, complexity and seriousness of the cases etc. ), and structural because the examining magistrate being both judge and inquirer is not entirely neutral with the respect to the disputes he is called upon to adjudicate and is thus objectively partial. The legislator responds to this situation and voted rules designed to control the length of detention, the French courts have exercised a greater control under the pressure of the case law of European court of human rights pertaining to reasonable length of provisional detention. Finally, structural reforms were proposed but were never adopted. Nevertheless, the veritable solution to the length of provisional detention lies in the restoration and the consolidation of the criminal procedure.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (671 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 432 ref.

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