Thèse soutenue

Responsabilite extracontractuelle de l'administration en france et en angleterre (etude comparative)

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Auteur / Autrice : PHILIPPE MEILLIER
Direction : Gérard Marcou
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1997
Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Mots clés libres

Résumé

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Les droits anglais et francais sont traditionnellement presentes comme etant a l'origine des deux grandes familles de droit rencontres de part le monde depuis l'effondrement du systeme socialiste. Une analyse rapide de leurs histoires, fondements et techniques respectifs pourrait laisser a penser qu'aucun rapprochement, qu'aucune comparaison ne saurait etre valablement entrepris. Pourtant, force est de relever que notre droit administratif, qui est essentiellement d'origine pretorienne, s'appuie sur des concepts qui font aujourd'hui l'objet de critiques, que le droit administratif anglais, longtemps inconnu, commence a se developper et que la france et l'angleterre sont toutes deux membres de l'union europeenne. Ces constations laissent presager d'une evolution centrifuge de ces deux droits ; evolution confirmee par l'analyse des fondements, de l'organisation juridictionnelle et des mecanismes d'indemnisation mis en oeuvre de part et d'autre de la manche. L'examen du droit anglais permet ainsi de constater que le "tort of negligence", peut valablement etre rapproche de notre notion de faute qui doit demeurer le fondement essentiel de la responsabilite et que le mecanisme de la presomption de faute gagnerait a etre etendu en une matiere ou la preuve est parfois extrement difficile et ou le responsable est generalement assure. Par ailleurs, l'angleterre qui demeure essentiellement attachee au principe d'egalite de tous devant le droit, dispose depuis le debuts des annees 80 d'une procedure specifique a l'administration. Cette procedure ne concerne cependant que le contentieux de la legalite et non celui des droits et fait curieusement echo aux decisions de notre conseil constitutionnel des 22 juillet 1980, 23 janvier 1987 et 28 juillet 1989. Loin de consacrer l'existence de la juridiction administrative, ces decisions en limitent, selon nous, la competence, et permettraient aujourd'hui au legislateur de transferer a la juridiction judiciaire l'integralite de ce qu'il est convenu d'appeler le plein contentieux afin d'eviter les incoherences et longueurs generees par l'etat du droit positif. Enfin l'approche casuistique du droit, a favorise outre-manche le developpement de la technique transactionnelle. Les juristes anglais sont en effet plus prompts que les juristes francais a accepter leur responsabilite lorsque les elements constitutifs de tel ou tel delit