Plaidoyer en faveur d'une véritable politique communautaire à l'égard des petites et moyennes entreprises

par Stéphane Leclerc

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Constance Grewe.

Soutenue en 1997

à Caen .


  • Résumé

    Les pme constituent aujourd'hui les veritables moteurs de l'economie europeenne. La communaute des quinze a donc developpe depuis une dizaine d'annees une politique de l'entreprise destinee non seulement a les inciter a se tourner vers le marche unique mais egalement a remedier aux difficultes qu'elles rencontrent. Initialement fondees sur l'article 235 ce, les actions menees dans le cadre de cette politique de concertation et de coordination sont subordonnees au respect du principe de subsidiarite. L'approche horizontale de la politique d'entreprise retenue par les institutions europeennes, et en particulier par la commission, permet une prise en compte systematique des specificites et des particularites des pme dans l'ensemble des politiques et actions de la communaute affectant ce secteur cle d'entreprises. C'est ainsi que la fiscalite communautaire et le droit europeen des societes et de la concurrence ont fait l'objet d'amenagements et d'ajustements afin que l'environnement juridique et fiscal europeen n'entrave pas l'activite des pme. De la meme maniere, les instruments financiers de la communaute et les politiques de rdt et de formation professionnelle qui relevent de ses competences explicites oeuvrent desormais au developpement des pme. Toutefois, l'ensemble de ce dispositif doit encore faire l'objet d'amenagements et d'ameliorations afin que les pme profitent elles aussi des opportunites induites de la realisation du marche interieur et qu'elles contribuent au renforcement du tissu economique et social de l'union europeenne.

  • Titre traduit

    Plea for a genuine community policy in favor of small and medium size enterprises


  • Résumé

    Smes are today the real engines of the european economy. In the last decade, the european community has therefore been developing a policy aiming at giving enterprises not only incentives to gear towards the internal market but also solutions to their troubles. Initially based upon 235 ec, community actions undertaken in the framework of a policy of concertation and coordination are today subject to the principle of subsidiarity. The horizontal approach which has been applied by the community institutions and the european commission in particular in their policy in favor enterprises allows today the community to systematically take into account the distinctive features of smes in any community action wich might have an impact on these key economic actors. It means for example that community taxation, company law and competition law have subsequently been revisited and adjusted in order to prevent any fiscal or legal obstacles to smes' activities. Similarly, the financial instruments of the community, as well as rnd and training policies, all contribute henceforth to developing smes. However, all such measures still need to be adapted and improved in order to allow smes not only to seize the opportunities of the internal market but also to strengthen the economic and social backbone of the european union.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (528-CV p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 728 ref.

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  • Cote : TCAEN 1997/1

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  • Cote : GM1061-1997-4
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