Le renvoi en droit international des droits de l'Homme

• Auteur / Autrice : Pierre Nuss
• Direction : Jean-François Flauss
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme (droit international)

Mots clés libres

Droit public

Résumé

Le renvoi constitue une prise en compte volontaire à partir d'un système juridique international d'une notion qui lui est extérieure. Il est soit inscrit dans les textes d'un système international relatif à la protection des droits de l'Homme, soit effectué par l'organe de contrôle d'un tel système et vise une norme ou une formalité garantissant un droit fondamental afin de l'appliquer dans le système (renvoi écrit) ou d'interpréter le système (renvoi jurisprudentiel ). Le renvoi au droit interne s'explique par la dimension interne que revêtent les instruments internationaux, le renvoi au droit interne s'explique par la dimension interne que revêtent les instruments internationaux, le renvoi au droit international s'expliquant, lui, par l'influence naturelle qu'exerce le droit international non conventionnel sur les systèmes internationaux et par l'Etat d'interdépendance qui existe entre instruments du droit international des droits de l'homme et qui conduit à des renvois entre instruments de droit régionaux. Le renvoi permet l'établissement d'interconnexions entre les systèmes et contribue à leur décloisonnement par une prise de conscience réciproque des conceptions extérieures. Il apparaît comme l'outil d'une collaboration entre les systèmes, révélant bien plus la complémentarité existant entre eux que des divergences profondes. Partant, le renvoi ne se conçoit guère comme arme d'une stratégie entre états ou comme moyen de domination d'un système sur un autre. En contribuant a enrichir le droit international des droits de l'homme, le renvoi revêt avant tout une fonction d'augmentation de la protection de ces droits en permettant une avancée progressive vers l'universalité des droits fondamentaux. Le renvoi écrit (exprès ou tacite) est accepte par des états qui se lient à l'instrument de droit international qui le contient.

Reference is the fact of voluntarily taking account under an international legal system of an extraneaous concept. It is either included in the texts of an international system of human rights protection or carried out by the supervisory body of such a system, and relates to a rule or formality securing a fundamental right with a view to implementing it under the system (written reference) or interpreting the system (doctrinal reference). Reference to domestic law stems from the national dimension of international instruments, whereas reference to international law originates in the natural influence exerted by non-contractual international law on international systems and the interdependance between international law instruments relating to human rights which facilitate references between universal, universal and regional, and regional instruments of law. Reference sets up interconnections between the systems and helps decompartmentalise them by creating mutual awareness of external conceptions. It is a tool for co-operation between the systems, and has much more to do with complementarity between the m than with any deep-seated divergency. Therefore, reference cannot be conceived of as a weapon for any inter-state strategy or as a means for one system to dominate another. It helps enrich international human rights law and thus has the function of increasing the protection of these rights by gradually universalising the fundamental rights. Written reference (explicit or implicit) is accepted by states bound by the instrument of international law which provides for it.