Contribution à l'étude de la sécurité juridique en droit fiscal interne français

par Frédéric Douet

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Brigitte Néel.

Soutenue en 1996

à Rouen .


  • Résumé

    L'evolution des caracteres de la loi fiscale a compromis la securite juridique des contribuables et celle de l'administration fiscale. Theoriquement, la securite fiscale consiste a garantir aux contribuables le montant des impositions mises a leur charge de telle maniere que chacun d'entres eux puisse prevoir et compter sur le resultat. Un certain nombre de regles fiscales de fond ne permettent pas d'assurer la securite juridique des sujets du droit fiscal. Des lors, il est necessaire de s'interroger sur l'imprevisibilite de l'interpretation en droit fiscal. En principe les contribuables devraient pouvoir effectuer leurs previsions juridiques sur le fondement des textes fiscaux de fond. Par exception le legislateur a institue des mecanismes proceduraux permettant de garantir aux contribuables une relative securite juridique.

  • Titre traduit

    Contribution to the study of the legal safety in the french tax law


  • Résumé

    The evolution of tax law has decreased the legal safety of the taxpayers as well as this of the tax administration. In theory the safety of tax law shall give guaranty to the tax payers of the amount of the tax payed in order that each of them can predict and rely on it. Some of the substancial rules of tax low cannot insure the legal safety of the tax payers. Then it is necessary wonder on previsibility of the interpretation of tax low. The tax payers shall be able to realize some legal prediction based on the substancial rules of tax law. By exception the legislateur has voted some procedural rule of law to guaranty the tax payers a certain legal safety.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1997 par LGDJ à Paris

Contribution à l'étude de la sécurité juridique en droit fiscal interne français


Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (521 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f.405-441. Index

Où se trouve cette thèse\u00a0?