Thèse soutenue

L'harmonisation en droit social communautaire : les enseignements de l'intégration en France et au Royaume-Uni des directives 75/129 et 77/187

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Auteur / Autrice : Sylvaine Laulom
Direction : Antoine Lyon-Caen
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

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Résumé

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La these se propose d'analyser la notion d'harmonisation en droit social communautaire a travers l'analyse comparee de la reception de deux directives (sur les licenciements collectifs et les transferts d'entreprises), en france et au royaume-uni. L'analyse comparee montre que les dispositions relatives aux droits collectifs des salaries (information et consultation des representants des travailleurs) se sont plus difficilement integrees que les dispositions relatives aux droits individuels (maintien des droits des salaries lors de transferts d'entreprises). La raison principale tient a la repartition de competences, entre niveau communautaire et niveau national, que les directives operent. Cette repartition n'est pas batie sur la distinction traditionnelle entre moyen et resultat, mais elle depend dans chaque directive d'une distinction entre des notions communautaires et des notions dont la definition continue a relever des droits nationaux. Les directives ne touchant que des aspects partiels des systemes nationaux, cette repartition est inevitable, mais elle remet en cause la capacite des directives a harmoniser les systemes nationaux. Ainsi, les obligations d'information et de consultation ont ete neutralisees par le renvoi qu'operent les directives de la definition de "representants des travailleurs" aux droits nationaux, alors que l'objectif plus limite de la directive sur les transferts d'entreprises lui a permis d'accomplir sa fonction harmonisatrice. Mais l'analyse comparee revele egalement que cette repartition de competences est dynamique car elle depend d'interactions entre le niveau communautaire et les niveaux nationaux, interactions qui se manifestent notamment a travers le dialogue entre les juridictions cree par l'article 177 du traite de rome.