Le contrôle de l'utilisation de la force de travail : contribution à la légitimité de l'intervention de l'Etat sur l'emploi

The CONTROL OF THE USE OF THE WORK-POWER (CONTRIBUTION TO THE LEGITIMACY OF THE STATE INTERVENTION ABOUT EMPLOYMENT)

• Auteur / Autrice : Isabelle Rouzet
• Direction : Bernard Teyssié
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit social

Travail dissimulé

Résumé

Les forces de travail interne et etrangere sont soumises a surveillance etatique. Celle-ci implique une maitrise de l'entree des etrangers en france et une condamnation des activites professionnelles occultes. La lutte contre l'utilisation masquee d'une force de travail suppose la recherche et la sanction de celui qui a un pouvoir sur l'activite dissimulee. Le constat de la presence ou de l'absence d'un lien de subordination revet alors une importance reelle puisqu'il isole le responsable. Cette importance transparait de la facon dont est recherchee cette subordination : independamment de l'existence apparente d'une convention et de l'evolution du lien de subordination dans le rapport de travail. On etend ainsi le principe (eventuelle responsabilite du salarie dissimule) et les effets de la responsabilite (la sanction deborde le cadre de l'activite dissimulee). Le besoin de protection du marche de l'emploi face a la concurrence etrangere nait de la disparition de la specificite de cette main-d'oeuvre. Toute entree d'etrangers sur le territoire national declenche le processus de vigilance, par le biais de la "regle d'interdependance" qui lie l'octroi du droit d'entree sur le territoire et la capacite du marche de l'emploi a integrer cette nouvelle force de travail. Si la legislation reconnait cette regle, celle-ci est malmenee par l'existence de categories protegees ayant un droit au sejour automatique, et qui se voient accorder, a titre d'accessoire, un droit au travail ignorant la situation de l'emploi. La regle d'interdependance est de plus fragilisee par le processus d'immigration clandestine.

National and foreign work-power imply control from the state. This control induce a control of the coming of foreigners in french territory, and a condemnation of covert work. This last condemnation need the identification and the sanction of the responsible of this activity. So, it's necessary to look for a subordination bond. The importance of this bond is prove by the technique of search of this bond. This responsability is detach from a direct power on the concealed relationship. The protection against the foreign'concurrence is necessary because of the absence of distinctive feature of foreigners. Al foreigners'entrance on the french territory trig of the control. The national autority can make this control whit the "interdependence-rule". This rule show the rapport between the entrance on the territory and the capacity of the labour market to accept this new work-power. This rule is weaked because of the existence of people protected by the law (the job position can't be used against this people) and by the phenomenon of illegal immigration.