Les conséquences des opérations de restructuration sur les conventions et accords collectifs du travail

par Catherine Charles

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bernard Teyssié.

Soutenue en 1996

à Paris 2 .


  • Résumé

    Les restructurations peuvent affecter l'application des contrats collectifs de travail. En effet, les modifications qu'entrainent ces operations vont parfois mettre en cause les conditions d'application des conventions et accords collectifs dans les entreprises. L'article l. 132-8, alinea 7, du code du travail a mis en place un dispositif visant a proteger les salaries contre le risque de perte soudaine de leut statut conventionnel. Ce texte impose le maintien provisoire de l'application du contrat collectif mis en cause. En outre, il incite les partenaires sociaux a engager une negociation pour amenager les consequences de la restructuration. Enfin, en cas d'echec de la negociation, le code du travail permet aux salaries de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis au titre de l'ancienne convention. Mais la negociation collective du travail s'est aussi developpee en dehors des regles fixees par le legislateur. Les accords atypiques qui sont issus de cette concertation informelle ne beneficient pas, lors des restructurations, de l'application du dispositif legal. La jurisprudence assure pourtant, en cas de cession d'entreprise, leur transmission au nouvel employeur. Ce dernier devra recourir au mecanisme de la denonciation s'il souhaite mettre un terme a l'application de l'accord conclu par son predecesseur.

  • Titre traduit

    The consequences of restructuring operations on collective labour agreements


  • Résumé

    Restructuring operations can have significant effects on the implementation of collective labour agreements. Indeed, the modifications which these operations imply can sometimes challenge the conditions of the application of collective agreements in companies. The article l. 132-8, paragraph 7, of the labour laws has set up a system aiming to protect the employees against the risk of a sudden loss of their conventional statut. This text imposes the temporary maintenance of the application of the challenged collective agreement. Furthermore, it urges the social partners to enter into negotiations in order to adjust the consequences of restructuring. Finally, in case of a failure of negociations, the labour laws enable the employees to keep the individual advantages that they have acquired on the account of the previous agreement. However the collective labour negotiation has also developped itself outside the ruled fixed by the legislator. These agreements stemming from this informal dialogue do not benefit, when restructuring takes place, from the application of the legal devices. Jurisprudence however secures their transmission to the new employer in case of any company transfer. The latter will have recourse to denonciation mecanism if he wishes to put an end to the application of the agreement concluded by his predecessor.

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