La politique fiscale de la Commission européenne

par Ali Ousmane Daou

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Martinez.

Soutenue en 1996

à Paris 2 .


  • Résumé

    Une politique fiscale ne pouvait etre absente d'un ensemble economique aussi vaste que l'union europeenne. Pourtant les dispositions du traite de rome qui la definissent sont des plus modestes. Elles se limitent essentiellement aux mesures enoncees dans les articles 95 a 99. Cela s'explique par le fait que la politique fiscale initiale correspondait a une conception de la communaute limitee a une union douaniere. Ce n'est qu'apres l'entree en vigueur de la communaute que celle-ci a developpe sa politique fiscale. Celle-ci a du s'adapter a l'evolution d'une communaute qui, d'union douaniere est devenue union economique et monetaire en effet, la fiscalite apparait comme un moyen privilegie de l'action gouvernementale sur les comportements des agents economiques. Les dirigeants politiques accroissent leurs interventions dans les rapports de production et d'echange des individus et des collectivites en multipliant les mesures fiscales selectives. Etant donne que les responsables politiques prennent chaque annee plus de mesures nouvelles qu'ils n'abolissent de mesures anciennes, le systeme fiscal tend a ressembler a un labyrinthe ou le citoyen ordinaire s'egare vite. Cette situation est commune a tous les etats membres de l'union europeenne. La politique fiscale commune a pour objectif donc de resoudre dans une perspective communautaire deux categories de problemes : des problemes fiscaux interetatiques ; des problemes specifiquement communautaires. Mais la politique fiscale doit poursuivre des ambitions plus larges que la seule solution des problemes fiscaux entre etats membres. Elle doit aboutir a une europe fiscale unifiee. Cet objectif requiert d'autres methodes dont l'union europeenne trouve les moyens dans son systeme communautaire et sa structure. C'est, ainsi que la commission s'est vue confiee la tache essentielle de l'ebauche d'un systeme fiscal federal.

  • Titre traduit

    A fiscal policy


  • Résumé

    A fiscal policy couldn't be implemented of an economic area as large as the european union. Nevertheless, the conditions of the rome conncil rules of 1956 had barely issued a fiscal framework for the overconning european economic union. They are essentially limiting in the measures told in the articles 95 to 99. This is explained by the way that the first fiscal policy corresponded to a community conception limited. This is after begining of the community that it has developped its fiscal policy. It has to the evolution of a community which, from framework for economic union, became an economical and monetary union. In fact, fiscality appears like a priviliged meaning of the governmental action on the economics behavior. Political leaders raise their interventions in production and exchange relations of people and collectivities in multiplying selective fiscal measures. By the way that politics take every year more new measures than they abolish old ones, the fiscal system tends to look like a aera where the ordinary citizen is lost. This situation is common for all the state - members of the european union.

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  • Cote : DT1996-84
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