Règles de conflit et règles matérielles dans le droit international des sociétés

par Erwan Heurtel

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yvon Loussouarn.

Soutenue en 1996

à Paris 2 .


  • Résumé

    La concurrence des regles materielles sur les regles de conflit de lois en droit international prive des societes est dependante des resultats obtenus par la methode conflictuelle lorsque cette derniere a pour objet la designation de la loi la plus apte a regir une societe, la lex societatis. En droit international prive francais des societes, l'appreciation de la pertinence des resultats obtenus par le jeu des regles de conflit s'avere delicate car la definition du rattachement adequat a subi l'influence de facteurs exterieurs a la methodologie utilisee, lies notamment au debat sur la nationalite des personnes morales. De maniere concomitante, le droit international des societes, eu egard au faible role attribue a l'autonomie de la volonte dans la definition du rattachement, est considere classiquement comme une matiere peu receptive au developpement des regles materielles d'origine privee. Cependant le droit des societes connait, a l'heure actuelle, un renouveau du subjectivisme, renouveau perceptible conflictuelle de ce renouveau n'apparait pas incompatible avec la definition du rattachement edicte par l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966. Cette nouvelle

  • Titre traduit

    Substansive rules and conflicts of laws in corporate matters


  • Résumé

    The conflict between substantive rules and conflicts of laws in corporate matters raising issues of conflicts of laws depends upon the results achieved through the conflictual method, where it is used to designate the law that most appropriately governs the corporation ; a. K. A. Lex societatis. In france, a further complication arises in the appreciation of the results obtained through the conflictual method : the definition of adequate contacts has been subject to the influence of considerations not directly related to the methodology used, including the discussion with respect to the corporation's nationality. Simultaneously, because choice of laws plays limited role in the definition of the relevant contact, the law of corporations is not usually considered as an area that facilities the development of substantive rules. Recently, however, corporation law has witnessed and increasingly "subjective" (i>e>< contractual) approach, both in domestic and in e. U. Laws. This is not inconsistant with the contact point (registred office) provided in article 3 of the law of july 24 1966. This modern approach is more adapted to an analysus if structures that combine contractual and coporate

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