La seconde faillite

par Florence Grillier

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Germain.

Soutenue en 1996

à Paris 2 .


  • Résumé

    Bien que le droit des procedures collectives ait recemment fait l'objet d'une reforme d'ensemble, la loi est restee tres lacunaire quant a la determination des cas d'ouverture de la seconde procedure. Le legislateur de 1994 ne s'est pas plus interesse aux consequences attachees au prononce d'un second jugement declaratif et maintes questions relatives a l'inexecution des plans de redres-sement ont ete laissees dans l'ombre. Le cas de la seconde faillite n'est pourtant pas une hypothese d'ecole. Il apparait en effet que le second jugement declaratif peut trouver sa cause aus-si bien dans l'apparition d'un second etat de cessation des paiements que dans l'inexecution du plan de redressement arrete au cours de la premiere procedure. La seconde procedure est parfaitement distincte de la premiere et c'est par application des regles de droit commun des procedures collectives que la situation du debiteur et de ses differents partenaires peut en principe etre determinee. Dans cette perspective, il convient toutefois de tenir compte de la situation de fait cree par l'execution partielle de la premiere procedure. Les consequences attachees a l'ouverture d'une seconde procedure s'averent par consequent difficiles a determiner et le prononce d'un second jugement declara-ratif soulevent de nombreux problemes tant a l'egard du debiteur, des crean-ciers de la premiere et la seconde procedure, que des tiers


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