L'article 38 du Traité instituant la Communauté européenne issu du Traité de Maastricht : la consécration conventionnelle d'une création jurisprudentielle : recherche sur le principe de subsidiarité et ses rapports avec la théorie des pouvoirs impliqués

"Article 38 of the european community treaty descended from the maastricht treaty : a conventional ratification of a jurisprudential creation" research on the principle of subsidiarity and his links with the theory of implied powers

• Auteur / Autrice : Pierre Brossard
• Direction : Hervé Rihal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Angers

Mots clés

Mots clés contrôlés

Subsidiarité (droit européen)

Mots clés libres

Pouvoirs implicites (droit européen)

Résumé

L’article 38 du traité instituant la communauté européenne fait de la subsidiarité un principe de droit communautaire. Nous allons démontrer que cet article cense protéger les états membres contre l'accroissement des compétences communautaires ne remplira pas correctement cette fonction. La raison en est simple. Le principe est ambivalent : dans son acception classique, il doit protéger l'échelon inférieur contre l'intervention de l'échelon supérieur mais dans son acception moderne, il justifie cette intervention pour que cet échelon supérieur porte secours à l'échelon inférieur. Or, à l'analyse de la pratique en droit interne, en droit international et en droit communautaire, nous constatons que la subsidiarité au sens classique n'a été qu'une barrière inefficace protégeant mal les structures de base (états fédérés ou collectivités locales, états membres de l'ONU ou de la communauté). Cet échec est dû au fait qu'elle cohabite avec une création jurisprudentielle : la théorie des pouvoirs impliqués dont la fonction est inverse ; elle légalise l'augmentation de compétence de l'organe supérieur en permettant à celui-ci de disposer des pouvoirs nécessaires pour atteindre les buts qui lui sont fixes. Cette théorie, née elle aussi en droit interne puis transposée en droit international et en droit communautaire l'a toujours emporté sur la subsidiarité et permis un accroissement de compétence de la structure supérieure. Il en va de même avec l'article 38. Au delà, nous considérons qu'à cause de sa formulation ambigüe, la subsidiarité de l'article 3b consacre essentiellement son acception moderne qui légalise l'intervention de l'autorité supérieure en cas de carence des structures de base (en l'espèce les états) à exercer correctement leur compétence partagée avec celle de la communauté. Or, il semble possible de démontrer que cette deuxième acception de la subsidiarité n'est rien d'autre qu'une illustration conventionnelle de la théorie qui se trouve alors conventionnellement consacrée.

The principle of subsidiarity has become a principle of european law with the article 38 of the european community treaty. The purpose of our work is to show that this article wich is supposed to protect member states against the growing communautaries competences will not succed in his task. The principle will fail because of his ambivalence. In his classical meaning, it must protect the inferior level against the superior level's intervention. But, in his modern meaning, it justifies the intervention of the superior level so that it can help the inferior one. The analysis of the practice shows that in domestic affairs, in international law and in european law the subsidiarity was an inefficient barrier in such cases. The theory of the implied powers is responsible for this failure. This jurisprudential creation born in the u. S. Law and transposed in international and european law cohabits with the principle but has an inverted function : it legalizes the growth of competence of the superior level so that it has the necessary powers to take action for the fulfilment of the purpose of the constituent instrument (constitution or treaty). Well then, the implied powers have always succeeded in their confrontation with the subsidiarity (in his classical meaning). It will be the same with article 3b. Beyond, it seems possible to demonstrate that because of his ambiguous formulation, the subsidiarity of that article 3b is essentially a conventional ratification of the theory : the modern meaning of the principle is in fact nothing but a conventional illustration of the theory.