L'hôpital public français et le droit communautaire
Auteur / Autrice : | Anastassia Makarouni |
Direction : | Louis Dubois |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1996 |
Etablissement(s) : | Aix-Marseille 3 |
Mots clés
Résumé
L'hopital public francais est desormais concerne par le droit communautaire. S'il n'y a pas de mesures d'harmonisation des regles concernant les hopitaux europeens, en raison des differences des systemes de sante et de l'absence de competence communautaire sous reserve de l'article 129 tue) ceux-ci sont confrontes a des problemes et defis identiques. Un veritable marche hospitalier est en cours d'etablissement a l'echelon communautaire, dans lequel l'hopital intervient comme un operateur economique. Le droit communautaire enrichit et soutient les missions de l'hopital. Il entraine aussi une "europeanisation" des mentalites. Dans le domaine des moyens de l'hopital, les regles communautaires qui s'appliquent sont ponctuelles et obligatoires, adoptees pour la realisation du marche unique (libre circulation des professionnels de sante, de medicaments et appareils medicaux, marches publics hospitaliers). Le droit communautaire et l'integration europeenne poussent l'hopital public vers une mutation tranquille et lente. L'hopital public, place dans un espace concurrentiel, est force de s'adapter aux defis sociaux, technologiques, scientifiques et economiques.