Thèse soutenue

La société écran

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Auteur / Autrice : Chantal Cutajar
Direction : Pascal Diener
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Antilles-Guyane

Résumé

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Resultat de l'utilisation devoyee de la personnalite morale consistant a creer ou a entretenir une apparence dissociee de la realite, la societe ecran s'inscrit dans le cadre juridique de l'illicite. La societe ecran bafoue les regles qui conditionnent l'acquisition de la personnalite morale. En l'etat du droit positif francais, l'immatriculation n'est qu'une formalite juridique habilitante et, en l'absence d'entite attributaire, elle est impuissance a creer une societe personne morale. La societe ecran est illicite. Son illiceite repose sur un double fondement. D'une part le procede mis en oeuvre est en lui-meme frauduleux, qu'il s'agisse d'une simulation illicite ou de l'utilisation de la societe personne morale comme moyen de fraude. D'autre part, la realite sous-jacente est illicite et decouvre soit une societe ecran fictive, lorsque la simulation affecte les elements de la qualification de la societe ; soit une societe ecran de facade dont le vice reside dans l'illiceite de la cause ; soit enfin une societe frauduleuse lorsque la societe personne morale est mise en oeuvre pour obtenir un resultat frauduleux mais l'illiceite de cette finalite est alors sans effet sur les elements de la qualification de societe et sur les conditions requises pour sa validite l'inexistance de la societe ecran fictive s'inscrit dans le droit positif, en revanche, le droit communautaire tel qu'il est interprete par la cour de justice des communautes europeennes exclut toute possibilite de qualifier une telle entite de societe. En revanche, le recours au principe fondamental de notre droit, contenu dans l'adage "fraus omnia corrumpit" permet seul la destruction de la societe ecran de facade et de la societe frauduleuse au sens strict. La theorie jurisprudentielle de l'apparence permet de sauvegarder les interets des tiers de bonne foi qui auront contracte avec une societe ecran.