Controle fiscal et libertes publiques

par Eric Marty

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Bernard Plagnet.

Soutenue en 1995

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Le controle fiscal est organise a l'heure actuelle de telle maniere qu'il offre a l'administration des moyens drastiques de recouvrer l'impot destine, en principe, a frapper le contribuable qui cherche par tous les moyens a lui echapper par un reflexe de defense des libertes publiques mais qui la laissent souvent depourvue a l'egard de fraudeurs habiles a utiliser les ressources d'une procedure complexe et des garanties qu'elle met a leur disposition. La question du controle fiscal et des libertes publiques peut etre developpee en terme de contentieux et de strategie fiscale des entreprises et des particuliers au plan national et international par la reconnaissance du droit a se defendre a tout contriuable qui a respecte le systeme declaratif et par le respect du droit d'entreprendre qui suppose certes un controle de la regularite par informations generales, consultations ecrites ou verbales, assistance dans les rapports avec les administrations fiscales mais aussi par visites et verifications sur pieces et sur place pouvant aller jusqu'a l'audit fiscal pour la recherche de l'efficacite maximum face a la fiscalite. En effet, dans bien des domaines, la fiscalite n'est pas imperative mais laisse a l'entreprise une faculte de choix que celle-ci peut utiliser au mieux de ses interets. L'ampleur de la marge de manoeuvre fiscale est perceptible a tous les stades de la vie de l'entreprise en commencant par la panoplie des options qui accompagnent sa creation. De la meme facon, la croissance de l'entreprise est l'occasion d'exercer de multiples choix fiscaux en matiere de choix ou d'adaptation des structures juridiques


  • Résumé

    Nowadays, the fiscal check is organized in such a way that it offers the civil service drastic means of collecting the income tas which is in theory aimed at touching the taxpayer who tries to get away from it thanks to a reflex of defence of the public freedom, but the civil service is aften caught off its guards with regard to clever defrauders to use the resources of complex proceedings and the guarantees they have. The problem of the fiscal check and of the public freedom can be developped in terms of contentious matters and of fiscal strategy of enterprises and private persons at a national and international level through the aknowledgement of the right to defend that every taxpayer has, if he has respected the declarative system, and through the respect of the right to undertake which supposes a control of regularity thanks to general information, written and oral consultations, assistance in the relationship with fiscal authorities, but also thanks to visits and verifications on the evidence and on the spot that can also be a fiscal audit to reach a maximum effectiveness.

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  • Cote : T62597
  • Bibliothèque : Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales. Learning Center.
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  • Cote : MAG TH V 205 MAR

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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1001-1995-16
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