Thèse soutenue

Le commissaire aux comptes et le droit penal

FR
Auteur / Autrice : MARIE LAURE VERNHES
Direction : Gabriel Roujou de Boubée
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit pénal
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Toulouse 1

Résumé

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Le commissaire aux comptes est le controleur des comptes de la societe. Sa responsabilite penale peut-etre engagee en tant qu'auteur d'infractions liees aux conditions d'exercice de sa mission: respect des incompatibilites et du secret professionnel et d'infractions specifiques liees au but de sa mission : defaut de revelation des faits delictueux et le delit d'informations mensongeres sur la situation de la societe. Il peut-etre complice des delits commis par les dirigeants de la societe. Il peut enfin etre victime d'entraves a l'exercice de sa mission et d'atteintes au monopole de sa profession.