Droit administratif et commercialité

Administrative law and commercial activities

• Auteur / Autrice : Gabriel Eckert
• Direction : Jean Waline
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Redressement judiciaire

Entreprises en difficulté (droit)

Entreprises publiques -- Droit

Résumé

Le droit administratif entretient avec la commercialité, définie comme la qualité de ce qui est soumis au droit commercial, des rapports de plus en plus fréquents. Ceux-ci sont marqués par une forte tendance à la banalisation du régime juridique des interventions de la puissance publique en matière économique se traduisant soit par une réduction du domaine du droit administratif, soit par une modification de son contenu. S'agissant des activités commerciales assurées directement ou indirectement par les personnes publiques, l'application du droit commercial est traditionnellement fonction du choix du mode de gestion de ces activités, c'est-à-dire de la volonté de l'autorité publique. Cette conception subjective du droit commercial confère à la puissance publique un privilège exorbitant. Mais à l'initiative du droit public et surtout des branches les plus récentes du droit commercial, ce dernier tend à s'appliquer objectivement, en fonction de la seule nature de l'activité exercée. Le renforcement du principe d'égalité de traitement entre opérateurs public et privé qui en résulte entraîne une réduction du domaine du droit administratif. S'agissant des activités des commerçants ordinaires, le droit administratif les place traditionnellement dans une situation de précarité, tout en acceptant d'accueillir les techniques des relations d'affaire qui paraissent les plus adaptées à l'action des personnes publiques. Mais, la revalorisation en terme d'utilité sociale du rôle des activités commerciales tend, de plus en plus, à imposer au droit administratif de mieux respecter les exigences de la commercialité notamment lorsque l'entreprise est en difficulté. Il en résulte une transformation du contenu du droit administratif place au contact des activités commerciales. Un tel recul du droit administratif impose de s'interroger sur le devenir de l'état.

Administrative law is more and more frequently connected with commercial activities. This relationship strongly marked by a tendancy to make commonplace the legal system of the public authority's interventions on economic matters. This implies either a reduction of the field of administrative law or a modification of its content. Regarding commercial activities directly or indirectly provided by the state's representatives, the enforcement of commercial law depends traditionnally on the choice of managing these activities, that is to say, the will of public authority. This subjective notion of commercial law gives public authority special privilege. But on the initiative of public law especially of the more recent fields of commercial law, the latter tends to implement objectively, according to the nature itself of the activity in question. The result of strengthening the principal of equality of treatment between public and private actors leads to reduce the field of administrative law. Regarding the activities of ordinary shopowners, administrative law traditionnaly places them in a precarious situation, while accepting the technics of bussiness relationships which seem to be more adapted to the action of the state's representatives. However to reassert the role of commercial activities in terms of social benefits tends more and more the requirements of bussiness life, particulary when a firm is in difficulty. This results in a transformation of administrative law content in relation with commercial activities. Such a setback in administrative law makes it necessary to question the destiny of the state.