La condition juridique des mannequins

The modeling legal rules

• Auteur / Autrice : Michael Sicakyuz
• Direction : Alain Ghozi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 9

Mots clés

Mots clés contrôlés

Mannequins

Résumé

La profession de mannequin est depuis quelques temps au cœur de l'actualité. On ne s'intéresse presque jamais à ce genre de profession d'un point de vue juridique. Nombreux sont ceux qui pensent qu'aucune règlementation n'existe, y compris les mannequins eux-mêmes. En 1990, le législateur français a mis en place des dispositions tendant à éclairer la situation dans laquelle se trouve un mannequin lorsqu'il travaille. La loi du 12 juillet 1990 est codifiée sous les articles l 763 et suivants du code du travail. Elle impose aux agences de mannequins d'obtenir une licence et une garantie financière. Le mannequin qui travaille avec une agence devient son salarié. Grâce à l'existence d'une présomption de salariat quasi irréfragable au sein de ladite loi, le mannequin qui travaille sans agence est également salarié, mais du client utilisateur. La loi est d'ordre public. Ces dispositions sont donc incontournables, sous peine de sanctions. Le mannequin d'agence ou le mannequin "libre" exercent la même profession. Ils ont donc les mêmes droits professionnels ou personnels.

Modeling has been a space time lighted by the Medias, but no one cares about the law point of view and no one knows that it does exist, the models themselves. In 1990, the French legislation set up a system that helps the model when he is working. This law is registered under the articles l 763 of the working code, and obliged the models agencies to obtain a license and a financial guarantee. The model who works for a agency becomes a salaried, and the free lance is salaried of his client. This law is a public registration, and you are not allowed to deal with it. The free lance is salaried of his client. This law is a public registration, and you are not allowed to deal with it. The free lance model or the one who works for an agency have the same status and have the same individual and professional rights.