De la libre commercialisation des eaux-de-vie face a l'essor du droit national et communautaire de l'environnement

par Johnny Johan Grousseau

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Paul-Bernard Sabourin.

Soutenue en 1995

à Paris 5 .


  • Résumé

    L'essor en france et au sein de l'union europeenne, de reglementations de plus en plus exigeantes en matiere d'environnement, affecte directement la libre commercialisation des eaux-de-vie en raison de la place preponderante occupee par l'emballage dans ce secteur. Face a un tel defi, l'analyse de la reaction de la filiere viti-vinicole s'impose, notamment dans son choix d'instituer un organisme collectif destine a pouvoir a l'elimination de ses emballages usages. Par ailleurs, dans l'attente d'un veritable consensus europeen autour de la question des dechets d'emballages, de nombreux etats membres ont prefere adopter unilateralement leurs propres mesures dont certaines remettent en cause de nombreux composants d'emballage traditionnellement utilises pour le conditionnement des eaux-de-vie. Quoique de nombreuses mesures soient reellement justifiees par des preoccupations d'ordre environnemental, d'autres servent en fait de couverture a un protectionnisme larve. La recherche d'un compromis entre les exigences essentielles que sont, d'une part, la protection de l'environnement, et d'autre part, la libre commercialisation des produits, s'avere donc indispensable; la voie d'une "normalisation" des specifications techniques ainsi que le developpement d'un systeme de "management" des contraintes environnementales constituent une des solutions a considerer. Mais encore faut-il que l'acces a la connaissance de l'information environnementale soit effectif. Enfin, l'evolution du droit de la responsabilite civile des entreprises, avec l'integration du principe du "pollueur-payeur" et l'emergence d'une responsabilite dite objective, est un facteur de plus pour inciter les acteurs economiques a effectuer une saine gestion de leurs obligations.

  • Titre traduit

    Trading of distilled spirits in the strides of national and ec laws on environment


  • Résumé

    In france and in the ec, the rise of regulations more and more demanding for environment, have a direct effect on the trade of distilled spirits, because of the importance taken by packging in this industry. In front of such a challenge, we will study the reaction of the profession, and in particular its choices in setting up an organisation meant to deal with its packaging waste. At the same time, while expecting a solid european consensus on the matter of packaging waste, several member states have alrendy adopted their awn regulations, some of which question the very use of packaging compoments, traditionnal for the packaging of distilled spirits. Although several measures are trully justified by environnment purposes, others hide in fact a certain form of protectionism. Therefore it becomes necessary to find the border-line between such essential requirements, as protection of the environment on one hand and free trade on the other. "normalisation" of the technical specification and the development of a management system of the legal constraints are possible means to which we will give some consideration, provided however the access to information on environment is effective. Then, the evolution of the principles of liability of the legal entities, the introduction of the principal "who pollutes pays" and the rise of objective liability are so many other reasons to entice the operators to manage their obligations towards environment.

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  • Détails : 2 vol. (465 f.)
  • Annexes : Bibliogr. 328 réf.

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