Le contrat judiciaire en droit privé

par Yvonne Muller

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Geneviève Viney.

Soutenue en 1995

à Paris 1 .


  • Résumé

    Lato sensu, le contrat judiciaire s'entend de tout contrat constate par le juge. Son caractere hybride vient ainsi de ce qu'il repose sur un contrat des parties mais qu'il requiert necessairement une intervention du juge. Toutefois cette definition, seule, ne rend pas compte de l'originalite du contrat judiciaire. Celui-ci designe plus precisement un acte specifique du proces dont il constitue un element. Il se definit, de ce point de vue, comme l'acte processuel conventionnel des parties. L'intervention du juge, qui trouve son fondement dans les regles memes qui regissent le proces, s'analyse alors comme une condition de forme (jugement de donne acte, proces-verbal de conciliation etc. . . ) necessaire pour que le contrat judiciaire produise l'ensemble de ses effets processuels. "contrat dans le proces", le contrat judiciaire est soumis tout a la fois au droit commun des contrats (s'agissant notamment de la nullite) et au droit judiciaire prive (principalement de par l'intervention du juge. . . ).

  • Titre traduit

    The judicial contract in private law


  • Résumé

    In the ordinary meaning of the word, a "judicial contract" is a contract certified by a judge. More precisely, it means a contract wich is conclued between parties during a legal proceedings. In order to give to the "judicial contract" all his effects, it needs a judicial intervention. Thereby, the rules of the "judicial contract" are both the rules of the contract and those of the legal proceedings.

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