Les accords d'association conclus ou susceptibles d'être conclus sur la base de l'article 238 CE : essai d'une typologie

The association agreements concluded to be concluded on the basis of article 238 EC : a classification

• Auteur / Autrice : Sadok Mannai
• Direction : Jean Charpentier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Traités de Rome (1957)

Coopération européenne

Résumé

Quoiqu’ils occupent une place de premier ordre dans la hiérarchie des accords internationaux de la ce, les accords d'association de l'article 238 ce sont loin d'être une référence en matière de clarté. L’article 238 se borne en effet à "caractériser" cette catégorie d'accords. Encore que les caractéristiques ainsi apportées sont-elles-mêmes vagues, susceptibles d'interprétation et ne parviennent pas à faire ériger ladite catégorie en une notion matérielle unique. Faisant ainsi l'objet d'une ambiguïté voulue, les accords d'association vont, de surcroit, se montrer dans la pratique des plus hétérogènes. À cela, il faut ajouter le fait que dans les relations extérieures de la CE, il existe un véritable dépassement des clivages juridiques t des catégories textuelles d'accords. Si bien que l'on assiste, depuis quelque temps déjà, à une confusion des modèles initialement prévus. Dès lors, vu cette ambivalence de la notion d'accords d'association, la question se pose de savoir s'il faut persister à rechercher une conception matérielle de ces accords, ou si, au contraire, il faut "se résigner" à une notion formelle de ceux-ci en se contentant de considérer "accords d'association" tous les accords qui sont formellement fondes sur l'article 238 CE. Quelle que soit la solution retenue, il est de la plus haute importance de classer les diverses applications faites en la matière. Une typologie des différents accords d'association devra, en tout état de cause, servir d'outil supplémentaire pouvant ainsi contribuer à mieux cerner une notion si hétéroclite.

Although the association agreements based on article 238 EC are placed at the highest level with regard to the hierarchy of international agreements concluded by the EC, they are by no means a clear reference. Article 238 is indeed restrict d to "characterizing" this category of agreements; all the more so as the characteristics themselves are ambiguous and do not constitute a category which can be seen a single material notion. As the association agreements were left deliberately ambiguous in practice, they will become increasingly more heterogeneous. Moreover, it must be added that as far as international relations in the EC are concerned, things have gone beyond legal cleavages and textual categories of agreements. This is why there has been, for some time now, confusion surrounding the initial models. Taking into account this ambivalence, should one continue to seek a material conception to these agreements or, on the contrary, should one "resign oneself" to a formal notion by considering as "association agreements" all the agreements which are formally based on article 238 EC. Whatever the solution, it is of the utmost importance to classify the various applications must be useful in order to pinpoint such a heterogeneous notion.