Nature des autorités de régulation à pouvoirs répressifs et garanties fondamentales de la personne

par Frédéric Stasiak

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Jean-François Seuvic.

Soutenue en 1995

à Nancy 2 .


  • Résumé

    La multiplication d'organismes divers dotés de prérogatives répressives, et notamment des autorités de régulation tels que le conseil de la concurrence, le conseil supérieur de l'audiovisuel ou la commission des opérations de bourse, constitue un phénomène difficilement contestable. Face à cette tendance, l'existence de garanties assortissant leurs pouvoirs de sanction importe davantage qu'un débat stérile sur la nature-administrative ou juridictionnelle-de ces organismes. L’analyse des jurisprudences respectives du conseil constitutionnel et de la cour européenne des droits de l'homme permet de dégager un certain nombre de garanties fondamentales destinées à encadrer cette répression extra-pénale. La notion de « droit à un procès équitable » supposent des garanties concernant d'abord l'organisation de ces instances (indépendance et impartialité) et leur procédure de sanction (respect des droits de la défense, c'est-à-dire du principe du contradictoire, du droit au recours juridictionnel, de la présomption d'innocence et de la publicité des débats). Ces garanties de formes doivent également être complétées par des garanties de fond résultant du principe de légalité (incriminations et sanctions claires, précises, accessibles et non rétroactives) ainsi que du principe de proportionnalité de la sanction (limitation du cumul entre sanctions pénale et administratives, absence d'automaticité et motivation de la sanction).

  • Titre traduit

    Nature of regulation authorities with repressive powers and fundamental guarantees of person


  • Résumé

    The multiplication of diverse organisms with repressive prerogatives, and specially regulation authorities as the “conseil de la concurrence”, the “conseil superieur de l'audiovisuel” or the “commission des operations de bourses”, is a hardly contestable phenomenon. Facing this tendency, the existence of guarantees flanking their sanction powers seems more important than a sterile debate on the nature-administrative or jurisdictional- of these organisms. The analyse of both jurisprudences of the “conseil constitutionnel” and the European court of human rights allow to draw several fundamental guarantees destined to flank this extra-penal repression. The "fair trial" notion supposes some guarantees concerning first the organisation (independence and impartiality) of this instances and their sanction procedure (defence rights respect it means, cross-examination principle jurisdictional appeal, innocence presumption and oral hearing). These formal guarantees must also be completed by substantial guarantees result from the principle of legality (clear, distinct, accessible and non-retroactive incriminations and sanctions) and from the principle of proportionality (limitation of addition between penal and administrative sanctions, no automatic and justified sanctions).

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