L'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels : éléments pour une théorie de l'autonomie financière constitutionnelle

par Vincent Dussart

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Michel Lascombe.

Soutenue en 1995

à Lille 2 .

mots clés

• France -- Conseil économique et social -- Crédits budgétaires et dépenses
• France -- Parlement -- 1958-.... -- Crédits budgétaires et dépenses
• France -- Présidence de la République -- Crédits budgétaires et dépenses
• Dépenses publiques
• Cours constitutionnelles -- France -- Crédits budgétaires et dépenses
• Politique des dépenses publiques -- France
• Budget -- Droit -- France
• Finances publiques -- France
• Crédits budgétaires et dépenses -- France

Résumé

Le régime financier des pouvoirs publics constitutionnels obéit depuis 1789 à des règles dérogatoires au droit commun financier. On doit constater qu'il existe une forme particulièrement achevée d'autonomie financiere applicable aux différentes institutions constitutionnelles. Cette autonomie financière particulière est le fruit d'une lente évolution historique qui a permis aux assemblées parlementaires et au chef de l'Etat de s'affranchir des règles traditionnelles du droit budgétaire et comptable classique. Cette autonomie financière repose en théorie sur une application méconnue de la séparation des pouvoirs et existe d'ailleurs dans de nombreuses démocraties représentatives. Sous la cinquième république, les assemblées parlementaires, la Présidence de la république, le Conseil constitutionnel, le Conseil économique et social, la Cour de justice de la république bénéficient d'une autonomie financière importante. Elle se manifeste dans l'élaboration et l'exécution des dotations et dans les contrôles particuliers qui s'exercent sur cette exécution.

Titre traduit

The financial autonomy of constitutionnal public authorities : elements for a theory of constitutionnal financial autonomy

Résumé

Since 1789, the financial system of constitutionnal public authorities has been obeying exceptionnal rules to the financial common law. It must be noticed that there is a perfect form of financial autonomy which is applicable to the different constitutionnal institutions. This particular financial autonomy is the fruit of a slow historical evolution which has allowed the parliamentary assemblies and head of state to free themselves from the traditionnal rules of the budgetary law and from the standard accounding law. Theoretically this financial autonomy is based on an unrecognized application of the separation of the powers. Under the fifth republic, the parliamentary assemblies, the presidency of the republic, the constitutionnal council, the economic and social council, the court of justice of the republic enjoy an important financial autonomy. It expresses itself in the elaboration and the executioin of grants and in particular inspections which are exercised over this execution.