La fiscalite des groupes de societes
Auteur / Autrice : | NICOLE CHARLOT |
Direction : | Christian Louit |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1995 |
Etablissement(s) : | Aix-Marseille 3 |
Résumé
Le developpement significatif des groupements dans un contexte economique caracterise par la mondialisation des relations et la mobilite des structures met en evidence l'utilite d'une fiscalite des groupes de societes les principales difficultes reposent sur l'absence de definition des groupements et sur l'evolution constante des mesures les concernant. Dans un premier temps, les pouvoirs publics interpretent les principes du droit fiscal, et en particulier l'independance des personnes morales et la neutralite, de maniere plus large, tout en conservant la possibilite d'exercer leur controle. Une telle attitude concerne les soutiens accordes a titre habituel ou exceptionnel et les transferts indirects de benefices a l'etranger, pour lesquels les modalites de preuve sont assouplies, et les doubles impositions allegees. En second lieu, des dispositifs specifiques sont instaures, telle l'integration fiscale, regime de droit interne progressivement amenage, qui a connu un grand succes, malgre sa complexite. De plus, les instances communautaires, apres de longues negociations, ont adopte des directives pour faciliter la circulation des dividendes et les restructurations effectuees entre des entreprises installees dans l'union europeenne cependant, l'evolution de la fiscalite des groupes de societes demeure limitee, en l'absence de veritable systeme juridique d'ensemble.