La justice constitutionnelle en Roumanie

par Mircea Criste

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Thierry Serge Renoux.

Soutenue en 1995

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    La roumanie a connu tous les systemes de controle de constitutionnalite. On a commence avec un controle diffus, a l'americaine, transforme par la constitution de 1923 en un controle judiciaire concentre, exerce par les sections reunies de la cour de cassation et, apres une periode de controle politique de type communiste, on est arrive au modele europeen actuel. Tant en 1912 qu'en 1991, le juge a deduit son droit de controler les lois du principe de la separation des pouvoirs, ce qui peut expliquer l'absence de la justice constitutionnelle sous le regime communiste. La constitution de 1965 avait institue une commission technique, de specialite de la grande assemblee nationale. En etablissant en quelque sorte un lien avec la tradition, la constituante de 1991 a decide d'ouvrir l'acces des particuliers a la justice constitutionnelle, bien qu'il ne s'agisse pas d'un acces direct, mais d'un acces par voie d'exception. Un trait commun des deux solutions roumaines se trouve dans cette exception qui peut etre soulevee lors de n'importe quelle phase du proces, le juge a quo n'etant pas habilite a refuser la saisine de la cour constitutionnelle.

  • Titre traduit

    The judicial review in romania


  • Résumé

    Romania has experienced all the systems for the judicial review. This started with a certain review after the american pattern, transformed by the 1923 constitution into a concentrated judicial review, performed by the united sections of the supreme court, and after a period of political review of the communist type, we have arrived at the present european pattern. Both in 1912 and in 1991, the judge derived his right to control the laws from the principle of the powers separation, and this fact explain the absence of the judicial review during communism. The 1965 constitution instituted a constitutional committee, but this was only a technical committes, a specialty one, within the grand national assembly. Establishing a certain link with tradition, the constituent assembly of 1991 decided to open the access of the private persons to the judicial review, even if this isn't a direct access, but an access by way of exception. A common characteristic of the two romanian solutions is to be ioundin this exception which can be raised during any phase of the trial.

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  • Détails : 427 f
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  • Cote : TD 1712/A-D
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