L'illégalité du plan d'occupation des sols

The illegality of the urbanism local plan

• Auteur / Autrice : Nicolas Chauvin
• Direction : Pierre-Laurent Frier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux administratif

Illégalité

Plans locaux d'urbanisme

Résumé

L'illégalité des plans d'occupation des sols (POS) a des conséquences particulièrement néfastes pour la stabilité et la sécurité juridique ; toutes les actions d'urbanisme dans la commune sont remises en cause. Le juge tente donc de limiter ces conséquences. Il tente d'abord de maintenir la légalité du POS, en limitant les causes de son illégalité, sauf lorsque cette limitation porterait atteinte à l'information et à l'expression du public. Il limite ensuite les conséquences de l'illégalité du POS, en tentant de maintenir un pos partiel ou un autre pos, et en adoptant des solutions susceptibles de sauver les décisions individuelles délivrées en fonction du POS illégal. Mais, en fait, le juge se heurte à des difficultés pratiques difficiles à surmonter et s'engage dans des impasses théoriques, notamment quant à la définition et l'utilisation de l'exception d'illégalité. L'intervention législative récente (loi du 9 février 1994) améliore la cohérence du contentieux du pos, et lui redonne une certaine simplicité. Mais elle crée aussi de nouvelles difficultés, si bien que d'autres réformes doivent être envisagées.

The judge, in the aim to assure juridical security and stability, attempts to limit the consequences of the illegality of the urbanism local plan. In that subject, he limits the reasons of illegality, by way that the illegality is not frequency retained. He limits then the consequencies of illegality to trying for the survival of a part of illegal urbanism local plan. He approves solutions which would safe individual decisions, but he stumbles against insurmontable practical, difficulties, and comits oneself in theorical dead ends. The recently legislative intervention simplifies the solutions but creates new difficulties.