La responsabilité pénale du chef d'entreprise

The employer's penal liability

• Auteur / Autrice : Pascale Renaud Durand
• Direction : Bernard Teyssié
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Employeurs -- Responsabilité

Sociétés -- Droit -- Dispositions pénales

Résumé

Le droit pénal de l'entreprise sanctionne la violation des obligations patronales jugées essentielles par le législateur : assurer le respect de l'hygiène et la sécurité du travail, permettre le fonctionnement des institutions représentatives du personnel mais aussi garantir la protection de l'environnement, la consommation et la coordination des transports. La loi précise parfois la qualité du responsable, chef d'établissement, gérant, directeur. Dans cette hypothèse, les tribunaux font du chef d'entreprise le premier responsable pénal des infractions commises. En revanche, dans le silence de la loi, les juges recherchent le véritable responsable de l'infraction : ce peut être, et c'est souvent, le chef d'entreprise mais ce peut être aussi un préposé de ce dernier. L'imputation de responsabilité pénale n'appelle pas grand commentaire quand le chef d'entreprise commet matériellement l'infraction. La situation est tout autre quand l'infraction est le fait d'un préposé. Le chef d'entreprise est alors déclaré "pénalement responsable à raison du fait d'autrui". Cette idée contrevient au principe de la personnalité de la responsabilité sauf à considérer que le chef d'entreprise est responsable du fait d'autrui mais a raison de sa propre faute. La reconnaissance d'une faute personnelle, nécessaire à l'imputation de responsabilité pénale au chef d'entreprise, lui permet également de s'exonérer de sa responsabilité s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute.