L'obligation de garantie du constructeur immobilier

• Auteur / Autrice : Rémy Raffi
• Direction : Antoine Vialard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Bordeaux 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université Bordeaux-I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques
• Jury : Président / Présidente : Antoine Vialard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Antoine Vialard, Christian Grellois, Christian Lapoyade-Deschamps, Hugues Périnet-Marquet, Corinne Saint-Alary-Houin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Construction -- Droit

France

Responsabilité des constructeurs

Résumé

La loi du 4 janvier 1978 soumet le constructeur immobilier a une obligation de garantie relative a l'ouverture qu'il a construit - cette obligation trouve sa source dans le contrat conclu entr le maitre de l'ouvrage et le constructeur et relatif a la construction de l'ouvrage. Il en resulte donc un lien etroit entre l'obligation contractuelle de construire et l'obligation de garantie de la bonne qualite de l'ouvrage construit. Dans cette optique, l'obligation de garantie du constructeur immobilier se manifeste apres reception et presente un mecanisme en deux temps : dans un premier temps intervient la garantie d'indemnisation mise indistinctement a la charge de tout constructeur de l'ouvrage. Dans un deuxieme temps est effectuee la determination de la responsabilite contractuelle finale du (ou des) constructeur (s) dont l'activite est a l'origine du desordre.

The law of 4. 1. 78 oblige the constructor to guarantee the quality of the work he has builded. This obligation becomes from an agreement between the owner and the constructor in order to build the considered work. This is why there is a close connection between the obligation to build and the obligation to guarantee the quality of the building - the guarantee appears in two time : in the first time, any builder would oblided to repair the damage if it comes from the material act of erecting. In the second time, the judge would determine the final responsability of those builders from which the act has produced the damage.